ART. 49	N°II-2524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2524
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	2 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mandater lamise en place d’un simulateur de ressources adapté aux travailleursen Esat, outil indispensable pour garantir la transparence, laconfiance et l’effectivité du droit à l’insertion professionnelledes personnes en situation de handicap. Bien que la loi 3DS et ledécret n° 2022‑1614 du 22 décembre 2022 aient ouvertla possibilité d’un exercice simultané entre ces deux milieux,cette possibilité reste très marginale : seuls 101travailleurs cumulaient, en 2023, une activité en milieu ordinaireet en Esat, selon les données de France Travail. 
Cette situation s’expliquenotamment par le manque de visibilité sur l’impact d’un cumuld’activité sur les ressources et les droits sociaux, en particuliersur le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).L’incertitude sur l’évolution des revenus constitue un frein majeurà la réinsertion professionnelle et à la mobilité des travailleursen Esat vers le milieu ordinaire.
La création d’un simulateur decalcul de l’AAH, plusieurs fois annoncée, n’est toujours pas prévueet a été renvoyée, dans le programme 157 de la loi de finances pour2025, à l’horizon 2026‑2027. Pourtant, ce simulateur est demandéavec constance depuis de nombreuses années. 
Son absence pénalise fortement lesbénéficiaires de l’AAH souhaitant travailler, en particulier lesbénéficiaires de l’AAH-2 exerçant une double activité en Esat et enmilieu ordinaire, ainsi que les sortants d’Esat, qui ne peuvent pasanticiper les incidences financières de leur activité sur lemontant de leur allocation. 
Il apparaît donc nécessaire dedévelopper un simulateur de ressources dédié, intégrant l’ensembledes paramètres liés à la situation des travailleurs en Esat, afinde leur permettre d’évaluer précisément les conséquencesfinancières d’une reprise ou d’un cumul d’activité. Le portail« mesdroitssociaux.gouv.fr » ne prend aujourd’hui pas encompte ces situations spécifiques, ce qui entretient une inégalitéd’accès à l’information pour les personnes concernées. 
La création d’un tel outil,attendue par les associations et les structures gestionnairesd’Esat, s’inscrit dans une logique de sécurisation des parcours etd’inclusion professionnelle. Elle contribuerait à lever un obstacleconcret au développement des Esat hors les murs et du parcoursrenforcé en emploi, deux leviers essentiels pour atteindrel’objectif d’une société plus inclusive.
L’amendement abonde de 2 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 13 « Pilotage du programme et animation despolitiques inclusives » du programme 157 « Handicap etdépendance ». 
Par souci de recevabilitébudgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11« Prime d’activité et autres dispositifs » du programme304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ». 
Cette minoration répond àl’obligation de compensation prévue par la loi organique relativeaux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernementde lever le gage.