ART. 49	N°II-2526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2526
présenté par
M. Fournier, M. Tavernier, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	15 000 000	
Développement des expérimentations de caisses localesd’alimentation(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour unedurée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale del’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployéspar plusieurs communes françaises.
En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation.Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Françaisdéclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’uneétude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire enFrance est indispensable en cela qu’elle répond à un enjeu de santépublique, en permettant aux personnes en situation de précarité desubvenir au besoin vital de se nourrir correctement. Néanmoins, lalogique de l’aide alimentaire ne peut être la seule réponse à laprécarité alimentaire : Une personne sur deux en précaritéalimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elleoffre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement40 % de leurs besoins caloriques. Cette aide est égalementdistribuée de manière inégale en raison de la multitude destructures associatives impliquées, chacune ayant son propre modede fonctionnement. Enfin, il est important de prendre en compte lesentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, ce qui constitueune explication importante du non-recours.
Pour de nombreux spécialistes de l’alimentation, la réponse à laprécarité alimentaire se trouve aussi dans le fait de donner« des droits pleins et entiers » aux personnes, notammentà travers l’instauration à terme d’une sécurité sociale del’alimentation, potentielle nouvelle branche de la sécuritésociale. Cette dernière est une réflexion initiée en 2017 et portéepar un collectif d’organisations regroupant citoyens etprofessionnels de l’agriculture, de l’alimentation et del’éducation populaire (ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France,Réseau Salariat...).
La mise en place et le financement de caisses alimentaires,adoptant un fonctionnement préfigurant ce que pourrait être celuid’une sécurité sociale de l’alimentation, respecte troisprincipes :
Le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes ettous d’accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité,quels que soient nos moyens ;
Le principe de solidarité via un système de cotisation à traversdes caisses locales dédiées ;
Le conventionnement démocratique qui donne la possibilité auxcitoyens de décider en assemblées collectives des types de produitsqu’ils souhaitent manger et du juste prix pour lesproducteurs.
La sécurité sociale alimentaire s’inscrit dans une recherche detransformation globale des filières. Elle constitue un levier pourla création de nouveaux droits sociaux en assurant conjointementl’accès de tous à une alimentation choisie et de qualité, latransition vers une agriculture
respectueuse de l’environnement et le revenu desproducteurs. 
Partout en France, des initiatives inspirées des principes de lasécurité sociale de l’alimentation se sont multipliées, à l’échellelocale ou départementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse),Saint-Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, la Gironde avecquatre territoires impliqués dont la ville de Bordeaux...
Si ces expérimentations diffèrent par leur taille, leur degréd’avancement, le nombre de participants, le montant de lacotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système deredistribution alimentaire inspiré de de la sécurité sociale del’alimentation. En tout, ce sont près de trente expérimentationslocales qui existent aujourd’hui et légitiment le travail vers uneexpérimentation plus large de la sécurité sociale del’alimentation.
À Montpellier, une caisse alimentaire commune a étéélaborée démocratiquement par les habitants et plus d’une vingtained’associations implantées sur le territoire. Le principe estsimple : chaque participant cotise librement, chaque mois,selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour uneallocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dansdes commerces conventionnés pour avoir accès à des produitsdurables et de qualité issus de l’agriculture paysanne. Cesproduits sont choisis au préalable démocratiquement par lescitoyens gérant la caisse. En 2025, 600 foyers participeront autotal à cette expérimentation (350 de plus qu’il y a 3 ans) pour unbudget global de 1 254 500 €, financé par lescotisations citoyennes, par l’État via le Secrétariat général àl’Investissement (SGPI), et les collectivités (Ville deMontpellier, métropole, région Occitanie). La caisse alimentaire deMontpellier fait partie des expérimentations les plus abouties, àl’appui d’un financement tripartite entre l’État, les collectivitéset les citoyens. Afin de permettre aux expérimentations de changerd’échelle, la part de l’État est donc indispensable à leurdéveloppement, pour appuyer le financement de la caisse alimentaireet les dépenses de fonctionnement importantes qui en résultent.
Sur le modèle de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur delongue durée (permise par la loi n°2016‑231du 29 février 2016), Cet amendement budgétaire viseà permettre à 30 expérimentations de caisses locales d’alimentationd’environ 5000 habitants de changer d’échelle en 2025, à l’appuid’un financement de l’État pour un tiers soit un total de 15millions d’euros pour l’année 2025 (5 millions d’euros definancement des dépenses de fonctionnement et 10 millions d’eurosde financement de la caisse alimentaire).
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
Il abonde de 15 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement un nouveau programme “Développement desexpérimentations de caisses locales d’alimentation”.
Il minore de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 “Allègements de cotisations etcontributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG)”.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.