ART. 49	N°II-2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2527
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	6 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, proposépar Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédiéà l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté(AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir lescritères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine eteffective de ces crédits.
En effet, le dispositif AREA est unoutil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontéesà des difficultés économiques et financières. Il permetd’accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable.Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif resteinsuffisamment utilisé, du fait de critères d’accès troprestrictifs.
En 2025, l’enveloppe annuelle de 7millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a étélargement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sontidentifiés :
– L’interdiction d’accroîtreles moyens de production, qui limite les perspectives deredressement des
exploitations ;
– La contribution minimale de25 % de l’exploitant, jugée trop élevée au regard dessituations
financières desexploitants ;
– Des critères communautairesinadaptés à la réalité des structures agricoles, notammentl’obligation
d’avoir ses capitaux propresinférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’uneréduction des
capitaux propres supérieure à50 %.
Le contexte actuel de criseéconomique et climatique laisse présager une augmentationsignificative du nombre d’exploitants agricoles en difficulté en2026. C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir l’enveloppeAREA et de permettre de la mobiliser pleinement en levant lescritères.
Le présent amendement a donc pourobjectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié àl’AREA en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier lesconditions d’accès au dispositif, afin d’en garantir l’efficacitésur le terrain.
Il est proposé de minorer de 6millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et desaléas de la production agricole » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ». Nous proposons cetransfert de crédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève legage.