ART. 49	N°II-2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2535
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	30 100 000	0	
Handicap et dépendance	0	30 100 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	30 100 000	30 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection juridique des majeurs constitue un pilier denotre solidarité nationale. Près d’un million de nosconcitoyens vulnérables (souffrant de troubles psychiques, ensituation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficientd’une mesure de protection.
Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement,les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel (MJPMi) assument chaque jour cette missionde confiance, dans un cadre exigeant, en lien direct avec lesjuridictions. 
Leur engagement est total : ils gèrent plusieurs dizainesde mesures, conjuguant expertise juridique, suivi patrimonial etcontribuant par leur action à la lutte contre lesmaltraitances.
Pourtant, la rémunération de ces professionnels n’a pas évoluédepuis plus de dix ans. En effet, en 2014, l’Etat a fixé lecoût de référence à 142,95 € par mesure de protection et par mois.Il n’a pas évolué depuis lors, alors qu’auparavant il étaitindexé sur le SMIC horaire.
Si cette indexation avait été maintenue au cours des onzedernières années, le coût de référence s’élèverait aujourd’hui à178,20 €, soit un écart de 24,65 %. Cette perte de valeurtraduit un décrochage croissant entre la rémunération et lesresponsabilités exercées et fragilise l’attractivité du métier.
Le présent amendement propose, pour l’exercice 2026, de rattraperl’ensemble du retard pris depuis 2014 dans l’indexation de leurrémunération et donc de revaloriser de 24,65 % les crédits qui leursont spécifiquement dédiés dans l’action 16 «  Protectionjuridique des majeurs  » du programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes  », soit + 30,1 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Cette augmentation constitue un signal dereconnaissance de la profession et de cette politique publique.C’est une décision indispensable pour préserver un métier quicontribue directement à la protection de nos concitoyens les plusfragiles.
Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but- cet amendement réduit artificiellement de 30,1 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 12 «  Allocations et aides en faveurdes personnes handicapées  » du programme 157 « Handicap et dépendance  ». Cette baisse artificielle àdes fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever legage. 
Cet amendement est issu d’une proposition de la FédérationNationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protectiondes Majeurs.