ART. 49	N°II-2536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2536
présenté par
M. Boccaletti, M. Allisio, M. Emmanuel Taché, Mme Laporte, M. Evrard, Mme Galzy, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Bordes, Mme Grangier, Mme Marais-Beuil, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Lioret, Mme Martinez, M. Sabatou, Mme Joubert, Mme Pollet, M. Humbert, M. Gabarron, Mme Ménaché, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Levavasseur, M. Chenu, M. Muller, M. Fouquart, M. Chudeau, Mme Sabatini, Mme Blanc, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. Rivière, M. Ballard, M. Perez, M. Salmon, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Giletti, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Weber, M. Meurin, M. Dufosset, M. Blairy, Mme Alexandra Masson, Mme Lechon, M. Baubry, M. Gery et Mme Ranc
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	1	
Équipement des forces	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loin°2018‑607 du 13 juillet 2018 (LPM 2019‑2025) et del’article 4 de la loi n°2023‑703du 1er août 2023 (LPM 2024‑2030), qui prévoientle retour intégral du produit des cessions immobilières duministère de la Défense, nous demandons au Gouvernement derestituer, conformément aux recommandations de la Cour des comptes,les 150 000 000 euros de crédits issus de lavente de l’îlot Saint-Germain, transférés sur le BOP mutualisédu CAS au profit d’un autre projet immobilier.
Nous demandons au Gouvernement d’abonder le programme« soutien de la politique de défense » avec ces crédits.Nous abondons le programme « équipement des forces » avecles crédits supplémentaires intégrés au programme 212. Ces créditspourront financer la mise en chantier de 3 patrouilleurs outre-mersupplémentaires, pour assurer avec détermination le respect denotre souveraineté dans ces zones stratégiques.
Le Rassemblement national insiste sur sa volonté d’inviter leGouvernement à soutenir la trajectoire d’investissement del’action n°4 du programme 212, nécessaire au ministère, enréaffectant les recettes générées par le retour intégraldu produit des cessions immobilières du ministère de laDéfense.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 euros pour la sous-action 10‑75 :« Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, dela nation et des citoyens – Patrouilleur futur » del’action 10 : « Protection et sauvegarde » duprogramme n° 146 : « Équipement des forces » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement,pour l’action 4 : « Politiqueimmobilière » du programme n° 212 : « Soutien de lapolitique de la défense ».