ART. 81	N°II-2542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2542
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà conserver le bilan de compétences parmi les actionspouvant être financées par le compte personnel de formation(CPF).
Depuis 2018, le CPF financeprincipalement les formations certifiantes inscrites au Répertoirenational des certifications professionnelles (RNCP) ou auRépertoire spécifique (RS) de France compétences. Toutefois,certaines actions non certifiantes demeurent éligibles, comme lapréparation au permis de conduire, l’accompagnement à la validationdes acquis de l’expérience (VAE), les formations liées à lacréation d’entreprise, ou encore les bilans de compétences.
Or, supprimer l’éligibilité desbilans de compétence reviendrait à priver les actifs d’un outilessentiel d’orientation et de reconversion.
Le bilan de compétences constitueen effet une étape clé dans la construction d’un projetprofessionnel. Il permet à chacun d’identifier ses atouts, declarifier ses objectifs et de définir un parcours de formationadapté. 
Si des risques de fraude ont puêtre identifiés, ceux-ci peuvent toutefois être maîtriséspar un plafonnement du financement et par le renforcement descontrôles, sans qu’il soit nécessaire d’exclure l’ensemble desbilans de compétence du CPF. Les principales fédérationsprofessionnelles du secteur se sont d’ailleurs déclarées prêtes àcollaborer avec les pouvoirs publics pour mettre en place desmesures de régulation adaptées.
Le maintien du bilan de compétencedans le périmètre du CPF s’inscrit pleinement dans l’esprit de laloi de 2018, qui visait à donner à chacun la possibilité de piloterson parcours professionnel. Par ailleurs, cette mesure est neutrepour les finances publiques, puisqu’elle s’accompagne du mêmeplafonnement de prise en charge que celui applicable aux autresactions non certifiantes.
C’est la raison pour laquellele présent amendement propose de préserver l’éligibilité dubilan de compétences au CPF.