ART. 49	N°II-2543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2543
présenté par
M. Boccaletti, M. Allisio, M. Emmanuel Taché, Mme Laporte, M. Evrard, Mme Galzy, M. Dussausaye, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Mélin, Mme Ménaché, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lorho, Mme Joubert, Mme Florence Goulet, Mme Bordes, Mme Grangier, Mme Marais-Beuil, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Lioret, Mme Martinez, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Pollet, M. Humbert, M. Chudeau, M. Gabarron, Mme Da Conceicao Carvalho, M. David Magnier, Mme Levavasseur, M. Chenu, M. Muller, M. Fouquart, Mme Sabatini, Mme Blanc, M. Blairy, M. de Lépinau, M. Rivière, M. Ballard, M. Perez, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Giletti, M. Lottiaux, M. Weber, M. Meurin, M. Dufosset, Mme Alexandra Masson, M. Baubry, Mme Ranc et M. Gery
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1	0	
Soutien de la politique de la défense	0	1	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2019 et 2022, le ministèredes Armées a supporté environ 23,3 M€ de dépenses préalables à descessions de biens, sans que ces derniers soient remis au domaine nivalorisés. 
Les coûts de gardiennage liés secomptent en millions d’euros par an, sans que le chiffrageprécis puisse être établi.
Il est fréquent que des biensinutilisés restent au ministère sans convention d’utilisation, nepermettant pas leur remise au domaine. Les coûts induits sont doncsupportés par la mission Défense, faute de prise en charge par leCAS Immobilier par la signature des conventions d’utilisation.
Rendre systématique la passationdes conventions d’utilisation après un an pour activer la prise encharge par le CAS permettrait de ne pas grever les crédits de lamission.
Cette mesure pourrait générer uneéconomie de 3 millions d’euros, que nous réattribuons à larénovation des infrastructures de l’Ecole navale, dont la Cour descomptes rappelle l’état particulièrementpréoccupant. 59,5 % sont en état « mauvais » ou« très vétuste », et parmi eux, les principauxbâtiments des élèves, Orion et Tabarly.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 euros pour l’action n°3 :« Préparation des forces navales » du programmen°178 : « Préparation et emploi des forces » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°4 : « Politiqueimmobilière » du programme n°212 : « Soutien de lapolitique de défense ». Il est demandé au Gouvernementd’en ajuster le montant en fonction des recettes effectivementdégagées par le basculement de ces dépenses par le CASImmobilier.