ART. 76	N°II-2545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2545
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 15,substituer au taux : 
« 80 % » 
le taux : 
« 100 % ».
II. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre dontl’indice synthétique défini au 2° du B du présent II estcompris entre 80 % et 100 % de l’indice moyen del’ensemble des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre. »
III. – Àl’alinéa 20, après le mot : 
« contributeur », 
insérer les mots : 
« à l’exception de ceuxmentionnés au 3° du C du présent II »
IV. – Aprèsl’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque établissementpublic de coopération intercommunale contributeur mentionnéau 3° du C du présent II, la contribution ne peutexcéder 1 % des recettes réelles de fonctionnement de sonbudget principal, minorées des atténuations de produits et desrecettes exceptionnelles, constatéesau 1er janvier de l’année de répartition dansle compte de gestion afférent à l’antépénultièmeexercice. »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner lenouveau DILICO à 1 % des recettes réelles de fonctionnementpour les collectivités dont le niveau de richesse est inférieur àla moyenne nationale.
En effet, dans la rédactionactuelle, les EPCI dont l’indice synthétique est compris entre80 et 100 % contribuent au DILICO 2 jusqu’à 2 % deleurs dépenses réelles de fonctionnement, au même titre quecelles dont l’indice synthétique est supérieur à 1.
Afin de préserver lescollectivités disposant de marges financières plus limitées,cet amendement propose de créer une catégorie spécifiqued’EPCI contributrice dont l’indice synthétique est compris entre80 et 100 % et pour lesquelles les contributions seraientlimitées à 1 % de leurs dépenses réelles defonctionnement.