APRÈS ART. 77	N°II-2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2547
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéade l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale etdes familles, substituer aux mots :
« les ressources »
les mots :
« ses ressources et celles,s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprendre en considération les revenus du conjoint dans ladétermination du plafond de ressources applicable au calcul del’aide médicale d’État (AME).
Aujourd’hui, seules les ressourcespersonnelles du demandeur sont prises en compte pour l’appréciationde ses droits, à l’exclusion de celles de son conjoint. Pourtant,ce dernier bénéficie automatiquement de la protection de santé enqualité d’ayant droit du titulaire de l’AME.
Cette situation crée uneincohérence dans le dispositif, en permettant à un foyer disposantde ressources globales largement supérieures au plafond debénéficier de l’AME.
L’amendement propose donc derétablir une plus grande équité, en conjualisant les ressources dubénéficiaire et de son conjoint pour le calcul du plafondapplicable à l’AME, afin d’assurer une évaluation plus juste de lasituation économique du foyer