APRÈS ART. 77	N°II-2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2549
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 251‐2 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° Le cinquième alinéa estsupprimé ;
2° Le huitième alinéa estcomplété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge lesfrais correspondant à des prestations liées à des pathologies nonsévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures,brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ouavérées. » ;
3° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Ne sont pas pris en chargeles frais correspondant à la franchise des actes et médicamentsmentionnés à l’article L. 322‑2 du code de la sécuritésociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiterl’Aide Médicale d’État au niveau de prise en charge dont tous lesFrançais peuvent bénéficier.
Le coût réel de l’Aide Médicaled’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéderaux soins, ne cesse de croître au fil des années.
Entre 2015 et 2023, le nombre debénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024environ 1,2Md€ avec une hausse de près de 50 % depuis2017.
Afin de limiter la dynamiqueinflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, leprésent amendement propose d’exclure du champ de l’Aide Médicaled’État le forfait hospitalier défini à l’article L. 174‑4du code de l’action sociale et des familles, ainsi que lesfranchises médicales, notamment sur les consultations et la boîtede médicaments.
Enfin, le présent amendementprécise l’alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l’AideMédicale d’État ont la possibilité de se faire rembourser des soinsnon urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dansl’article R251‑3 du code de l’action sociale et des familles, etcomprend : Libérations de nerfs superficiels à l’exception dumédian au canal carpien ; Libérations du médian au canalcarpien ; Interventions sur le cristallin avec ou sansvitrectomie ; Allogreffes de cornée ; Interventions surle cristallin avec trabéculectomie ; Rhinoplasties ; Posed’implants cochléaires ; Interventions de reconstruction del’oreille moyenne ; Interventions pour oreillesdécollées ; Prothèses de genou ; Prothèsesd’épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autres quedes traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et lefémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le seinpour des affections non malignes autres que les actes de biopsie etd’excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autresinterventions pour obésité.
Il est proposé de préciser que lesfrais ne sont pas pris en charge lorsqu’ils correspondent à desprestations liées à des pathologies non sévères quand elles neconcernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections,hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.