APRÈS ART. 77	N°II-2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2550
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre V du livre II du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – 1° L’intitulé duchapitre I est ainsi rédigé : « Aide médicaled’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
(i) au premier alinéa
– après la référence :« L. 861‑1 », les mots : « de ce »sont remplacés par les mots : « dumême » ;
– après le mot :« droit », les mots : « à l’aide médicale del’État » sont supprimés ;
– après les mots :« pour lui même et », sont insérés les mots :« les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence,sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propretitre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droitannuel dont le montant est fixé par décret. » ;
– à la fin de la phrase, lemot : « pour : » est supprimé ;
(ii) à l’alinéa deux, le 1° estsupprimé ;
(iii) à l’alinéa trois, lapremière phrase du 2° est supprimée ;
(iv) le quatrième alinéa estcomplété, après le mot : « médicale » par lesmots : « d’urgence dans les conditions prévues àl’article L. 251‑2 du présent code. » ;
(v) au dernier alinéa lesmots : « de l’État » sont remplacés par lesmots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2est ainsi modifié :
– à la première phrase dupremier alinéa, les mots : « pour la part ne relevantpas de la participation du bénéficiaire » sontsupprimés ;
– les 1°, 2°, 3° et le premieralinéa du 4° sont remplacés par les quatre alinéassuivants :
« 1° La prophylaxie et letraitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à lagrossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinationsréglementaires ;
« 4° Les examens de médecinepréventive. »
– les alinéas 2 à 4du 4° sont supprimés ;
– au cinquième alinéadu 4° les mots : « mentionnée au premieralinéa » sont supprimés ;
– au même alinéa du 4°après la référence : « L. 251‑1 », sontinsérés les mots : « du présent code ».
II. – Aux alinéas 1, 3et 4 de l’article L. 252‑1, les mots : « aidemédicale de l’État » sont remplacés par les mots :« aide médicale d’urgence ».
– à l’article L.L252‑2, les mots : « de l’État » sont remplacéspar les mots : « d’urgence ».
– àl’article L. 252‑3, les mots : « l’aidemédicale de l’État » sont remplacés par les mots :« l’aide médicale d’urgence ».
III. – L’article L. 253‑1 est ainsimodifié :
– les deux occurrences desmots :« de l’État » sont remplacés par lesmots :« d’urgence » ;
– à la deuxième phrase, lesmots :« d’une admission au bénéfice » sontsupprimés ;
– la dernière phrase estsupprimée.
IV. – L’article L. 253‑2 est ainsimodifié :
– à la première phrase,après le mot : « médicale », sont insérés lesmots : « d’urgence » ;
– au deuxième alinéa lemot : « contre » est supprimé, et après lemot : « responsable », est inséré le mot :« pour » ;
V. – Àl’article L. 254‑1, les mots : « del’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence ».
VI. – Le I entre envigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée envigueur de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformerl’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.
Cette disposition avait étéadoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration.
Entre 2015 et 2024 le nombre debénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024environ 1,3Md€ avec une hausse de près de 50 % depuis2017.
Rien ne justifie que desétrangers qui sont venus illégalement sur notre solbénéficient de soins gratuits non urgents.
Aussi, par cet amendement il estproposé de recentrer l’aide médicale sur la prise en charge dessituations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droitde timbre. Le ministre chargé de l’action sociale conserveraitnéanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelleafin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles. Ne serontainsi couverts que la prophylaxie et le traitement des maladiesgraves et des douleurs aiguës, les soins liés à la grossesse etses suites, les vaccinations réglementaires, ainsi que les examensde médecine préventive
Concrètement, un étranger ensituation irrégulière présent sur sol national depuis moins de 3mois pourra continuer bénéficier, dans les conditions actuelles,de l’aide médicale d’État « soins urgents » prévue auchapitre IV du titre V du livre II du code de l’action sociale etdes familles. Au delà du délai de carence de 3 mois, l’étrangerdevra déposer une demande d’AMU dont le périmètre est plusrestreint que celui de l’AME actuel.
Les II, IV et V du présentamendement sont uniquement d’ordre rédactionnel et permettent demettre en cohérence la rédaction du code de l’action sociale etdes familles avec la nouvelle appellation de cette aide.