ART. 49	N°II-2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2559
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 000 000	0	
Protection maladie	0	2 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à financerà la hauteur des besoins l’un des derniers maillons de la chaîne desecours aux personnes en détresse psychique grave, le numéronational de prévention du suicide (3114).
Crée en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponsedans l’hexagone et en Outre-Mer, le numéro national de préventiondu suicide n’est pas qu’une ligne d’écoute. Chaque centredu 3114 est une unité portée par un établissement de santépilotée par l’ARS qui bénéficie d’un ancrage territorial ettravaille en lien avec l’intégralité des dispositifs, associationset structures de la région.
Les 250 répondants (infirmières et psychologues) sont formésspécifiquement à la prévention du suicide et offrent un recourstéléphonique par l’écoute active, l’évaluation du risquesuicidaire, l’orientation de la personne et l’intervention pourfaciliter la désescalade émotionnelle. Le 3114 participe égalementà la prévention du suicide en déployant des actions desensibilisations avec les associations auprès de publicsfragilisés.
Le 3114, qui reçoit chaque jour 1700, soit 300 000 appelspar an, fait l’objet d’une augmentation importante des besoinshumains et financiers. La crise du coronavirus et l’isolementsocial important qu’elle a engendré a, en effet, signél’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publiqueFrance. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunesadultes, les enfants et les personnes précaires. Les penséessuicidaires ont été multipliées par 2 depuis 2014 chez les 18‑24ans. Le suicide est la 1ère cause de mortalité évitable chez les25‑34 ans, devant les accidents de la route.
Quelles conséquences pour le numéro national de prévention dusuicide ?
Un taux d’appels décrochés se limitant à 40 %seulement.
60 % des appelants, dont certains sont au bord du passage àl’acte, écopent donc d’un silence dont les retombées peuvent êtredramatiques.
Un silence, ce fut également la réponse à l’appel au 3114qu’a passé l’élève auteur de l’attaque au couteau au lycée ToutesAides de Nantes en avril dernier avant de passer à l’acte et defaire 4 victimes dont une élève, Lorène, 15 ans, décédée.
Ces faits tragiques sont à l’image de l’abandon par l’État d’unevéritable politique publique de la santé mentale. Face à un secteurde la psychiatrie en déliquescence depuis des années et à des filesd’attente en CMP qui peuvent atteindre 2 ans et demi, la réponsedes successifs gouvernements s’est résumée à une libéralisationcroissante de la santé mentale (notamment via le dispositif lowcost « MonSoutienPsy ») et à une coupe mortifère dans lesbudgets des associations. 
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social appelle àmettre les moyens nécessaires dans ce qui est parfois la dernièreporte à laquelle frappent les personnes suicidaires avant de passerà l’acte.
Cette proposition, évaluée précisément à hauteur de 2 millionsd’euros supplémentaires, répond aux besoins suivants :
– 970 000 d’euro dédiés au renforcement des effectifspour la journée sur le centre de réception des appels de Paris, quifait face à des taux d’appels décrochés particulièrement faibles,et à l’ouverture d’un centre de nuit parisien (soit le recrutementde 13 personnes supplémentaires en équivalent temps plein)
– 630 000 euros dédiés à la montée en force descentres de nuits (situés à Lille, Brest et Montpellier), dans uncontexte où le taux de réponse chute à 20 % la nuit alors quemême que les appels augmentent à ce moment-là, avec le recrutementde 3 équivalents temps plein supplémentaires pour chacun des 3centres de nuit déjà existants,
– 400 000 euros alloués au renforcement de lacoordination à échelle nationale, via l’embauche de deux personnesà équivalent temps plein.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
– il prélève 2 millions d’euros sur l’action 379« Reversement à la sécurité sociale des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national derelance et de résilience (PNRR) » du programme 183« Protection maladie »
– il transfère 2 millions d’euros vers l’action 11« Pilotage de la politique de santé publique » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement.