ART. 49	N°II-2560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2560
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 900 000 000	
Handicap et dépendance	1 900 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 900 000 000	1 900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise àaugmenter le montant maximal de l’allocation adulte handicapé (AAH)à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois. Ilpropose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteurde 1,9 milliards d’euros.
Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuisla naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, estpérenne et irréversible.
Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leurunique source de revenu. Alors que son montant n’est que de1033 € par mois, le gel des prestations sociales, incluantl’AAH, actuellement envisagé est à l’image de la persécution duGouvernement à l’encontre des plus vulnérables. Cela signe ladouble peine pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH,dont 45 % est pauvre 11 % pour l’ensemble de lapopulation française.
À Mayotte, l’AAH fait l’objet d’un système dérogatoiredivisant par moitié son montant comparé aux autres départements.Cette disposition accentue davantage l’isolement et la précaritédes personnes handicapées habitant à Mayotte, qui pâtissent déjàd’un faible niveau de vie, et d’un manque drastique d’offremédico-sociale.
Garantir la dignité des personnes handicapées ne relève pas depetits compromis budgétaires mais bien d’une obligation en vertudes engagements internationaux de la France et de la Conventioninternationale des droits des personnes handicapées, que notre paysa ratifié en 2010.
Il est intolérable que des personnes déjà extrêmementprécarisées par une société validiste et un monde du travail encoreprofondément hostile soient la variable d’ajustement d’unGouvernement qui préfèrent rogner jusqu’à l’asphyxie les droitssociaux des plus vulnérables plutôt que de lever l’immunité fiscaledes ultra-riches.
Cet amendement vise ainsi à augmenter le montant maximal del’AAH à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois.Toutefois, le groupe Ecologiste et Social appelle plus largement àun choc de dignité pour les personnes les plus fragilisées de notrepays en élevant le montant maximal de l’AAH à un niveau plus élevéet réellement garant d’une vie digne.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
– il prélève 1,9 milliards d’euros à l’action 11« Prime d’activité et autres dispositifs » du programme304 « inclusion sociale et protection des personnes »
– il transfère 1,9 milliards d’euros à l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement.