ART. 79	N°II-2561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2561
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 79
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à lasuppression de l’article 79 de ce projet de loi de financessocialement destructeur, qui signe l’accroissement de laprécarisation des personnes handicapées bénéficiaires del’allocation adultes handicapés (AAH).
Cet article vise en effet à ne plus considérer l’AAH comme unrevenu professionnel lors du calcul de la prime d’activité.
Actuellement si le revenu d’activité des bénéficiaires de l’AAHest supérieur à un quart du Smic à temps plein, soit 360 € netpar mois, l’intégralité de l’allocation est considérée comme unrevenu professionnel et peut donc bénéficier d’un abattement de59,85 % dans le calcul de la prime d’activité.
La suppression de cette disposition, pourtant une promesse de laConférence nationale du handicap de 2016, envisagée par le présentarticle va entraîner la réduction voire la disparition de la primed’activité pour les 80 000 personnes bénéficiant jusqu’à alorsde ce cumul.
Elle touche de plein fouet les personnes handicapées quicombinent petits salaires et AAH pour lesquelles la primed’activité représente un complément essentiel pour ne pas basculerdans la grande précarité.
Concrètement, avec cet article, une personne qui arrivait àtoucher un revenu mensuel de 1285 € (composé de 441 €d’AAH, 844 € de revenu d’activité et 200 € de primed’activité) n’aura plus que 1085 € pour vivre par mois.Combinée au gel macabre des prestations sociales envisagé par leprojet de loi de financement de la sécurité sociale, cette hérésiesociale signe la double peine pour les personnes handicapées.
Le taux de pauvreté des personnes handicapées est déjà deux foissupérieur à la moyenne nationale (25,8 % contre14,4 %).
Garantir la dignité des personnes handicapées ne relève pas depetits compromis budgétaires mais bien d’une obligation en vertudes engagements internationaux de la France et de la Conventioninternationale des droits des personnes handicapées, que notre paysa ratifié en 2010.
Il est intolérable que des personnes déjà extrêmementprécarisées par une société validiste et un monde du travail encoreprofondément hostile soient la variable d’ajustement d’unGouvernement qui préfèrent rogner jusqu’à l’asphyxie les droitssociaux des plus vulnérables plutôt que de lever l’immunité fiscaledes ultra-riches.
En conséquence, le groupe Ecologiste et Social appelle à lasuppression de cet article.