ART. 67	N°II-2572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2572
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir laprogression des aides personnalisées au logement et leur maintienpour les étudiants extra communautaires non boursiers.
Présenté comme un effort budgétaire collectif, le gel desprestations sociales, dont les APL, est une sanction pour nosconcitoyens précaires, dépendant de celles-ci dans leur viequotidienne. Elles représentent un outil de prévention des impayésindispensable, et de cohésion sociale. Le niveau de vie des plusprécaires baissera d’environ 0,60 % en conséquence de cegel.
Pourtant, ces quinze dernières années, les APL ont augmenté deuxfois moins vite que les loyers. 4,1 millions de personnes d’ores etdéjà de mal logement, et le quart des ménages les plus modestesconsacrent plus de 30 % de leur revenu à leur logement.L’atteinte à ce dispositif d’APL déjà fragilisé, précariseradurablement et aggravera la crise du logement que connaît notrepays. 
Sous couvert d’assainissement des finances publiques, cettemesure budgétaire est un choix politique portant atteinte à lacapacité de vivre dignement des personnes, notammentprécaires. 
D’autre part, la suppression des APL pour les étudiantsétrangers extra communautaires est injuste et insensée. Leurpopulation est d’environ 320 000, et la grande majorité n’estpas éligible aux critères sociaux pour cause de conditionsdifficiles à satisfaire (titre de séjour temporaire, deux années dedomiciliation, ou encore statut de réfugié). Ceux-ci seraientprivés de 200 euros par mois en moyenne. 
Les étudiants étrangers sont déjà confrontés à une grandeprécarité. L’observatoire de la vie étudiante précise que 62 %ont eu recours à l’aide alimentaire ou en auraient eu besoin,contre 22 % des étudiants français.
Les conséquences sur les trajectoires des étudiants concernésconstitueront une faillite individuelle et collective. Individuellecar renforçant les vulnérabilités à l’origine d’abandons d’études,ou encore de situations de sans-abrisme. Collective car privant laFrance de talents étrangers nourrissant nos universités par ladiversité de leurs savoirs et de leurs expériences. 
Par conséquent, cet amendement entend remettre en cause l’idéeque le rétablissement des finances publiques peut se faire sur ledos de nos concitoyens les plus vulnérables. Il porte une visionjuste de l’action publique, conforme à nos valeurs d’égalité etd’équité face à l’effort national.