ART. 71	N°II-2575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2575
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintiende l’Institut national de la consommation et de ses activitésd’intérêt général. 
Dans un contexte de complexification croissante des marchés,d’inflation, de scandales sanitaires, de désinformation en ligne,il est des acteurs qui demeurent des repères pour nos concitoyens.L’INC en est un, comme en attestent les 100 000 foyers lecteurs dumagazine “60 millions d’amis” chaque année. 
La disparition de cet acteur public indépendant serait une erreur.Il remplit depuis 1996 des missions d’intérêt général,d’information et d’éducation des consommateurs essentielles.Essentielles pour les individus, en capacité de protéger leurconsommation de manière éclairée; essentielles à la transparenceexigée dans une démocratie aboutie. Ses missions ne sont pas“échues” comme le proclame la ministre des Comptes publics, ellessont plus centrales que jamais. 
 
D’autre part, engager le recul de cette mission d’intérêtgénéral publique c’est laisser le champ libre aux intérêts privéslucratifs au moment où les associations de consommateurs voientleurs moyens reculer (chute de 40% des subventions de la DGCCRF auxassociations agréées entre 2010 et 2020). 
Enfin, l’analyse économique et budgétaire à l’origine de cetarticle nous paraît erronée. L’INC vit aux deux tiers des ventes de“60 millions de consommateurs” malgré une politique dedésinvestissement de l’Etat depuis plusieurs années, freinant lesactions en matière de publicité et d’investissement.