ART. 49	N°II-2580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2580
présenté par
M. Lhardit
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àrenforcer l’action de l’État en faveur des subventions destinés aucentre sociaux, aux centres d’insertion et aux associations quiproposent des cours de FLE aux étrangers arrivant en France. Cetteaction permet à ces personnes de s’intégrer et doit être mené parl’État pour une meilleure insertion desprimo-arrivants. 
Avec la modification des crédits, il s’agit donc ici de restaurerces subventions puisqu’il est fondamental que l’État soutienne cesactions pour une meilleure cohésion sociale en société.
Le couperet dans cette subvention induirait une régression socialemajeur. 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, cet amendement :
-       abonde de 20 000 000 eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 12 – Intégration des étrangers primo arrivants duprogramme 104 « intégration et accès à la nationalitéfrançaise ».
-       diminue d’autant lescrédits de l’action 03 intitulée -- lutte contre l’immigrationirrégulière du programme 303 « immigration et asile ».
 
Néanmoins, nous demandons au gouvernement de lever le gage.