ART. 49	N°II-2604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2604
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle leministère à pérenniser la compensation de l’exonération desfrais de scolarité des étudiants boursiers des écoles territorialesd’art et de design. 
En mars 2025, la ministre laculture avait annoncé compenser à compter de la rentrée 2025l’exonération de frais pratiquée par les écoles territoriales d’artet de design, à hauteur de 458 euros par étudiant. 1,4 milliond’euros avait ainsi été engagés en 2025. Il n’est toutefois pascertain que cette compensation soit reconduite pour la rentrée2026. Le rapporteur est très attaché à cette compensation, quiassure la poursuite d’une politique d’ouverture des écoles auxélèves boursiers. 
Cet amendement abonde les créditsde l’action 1 du programme 361 de 1,5 million d’euros en AE et enCP. Afin de se conformer aux règles de recevabilité imposées par laLOLF, les crédits hors titre 2 de l’action 7 du programme 224 sontdiminués de 1,5 million d’euros en AE et en CP. Le rapporteurinvite toutefois le Gouvernement à ne pas diminuer les créditsalloués à cette action.