ART. 49	N°II-2613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2613
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	194 760 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	194 760 000	
SOLDE	-194 760 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	185 360 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	185 360 000	
SOLDE	-185 360 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par legroupe UDR vise à supprimer les crédits destinés au fonctionnementde l’Agence nationale de l’habitat.
Créée en 1971, l’Anah n’exerce plusaujourd’hui qu’un rôle de guichet administratif pour la gestion dudispositif MaPrimeRénov’, dont les critères sont nationaux etentièrement dématérialisés. Son maintien comme entité autonome neprésente plus de valeur ajoutée opérationnelle, et les servicesdéconcentrés de l’État pourraient en assurer la gestion sans perted’efficacité ni de continuité de service.
En 2024, l’agence a mobilisé 173millions d’euros pour son fonctionnement en sus des 3,8milliards d’euros d’aides aux ménages qu’elle distribue. Lasuppression de cette structure permettrait donc une économie netteéquivalente, tout en préservant intégralement les dispositifsd’aide existants, notamment MaPrimeRénov’.
Cette mesure s’inscrit dans unelogique de simplification administrative qui ne remettrait pas encause l’accompagnement des ménages.
Afin de garantir sa recevabilité,cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 194,76millions d’euros en autorisations d’engagement et de 185,36millions d’euros en crédits de paiement de l’action n° 04« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat ».