ART. 49	N°II-2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2619
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	1 900 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	1 900 000	
SOLDE	-1 900 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe UDR propose de supprimerles crédits alloués au Haut-Commissariat au Plan.
Créé en 2020 pour relancer une vision stratégique de long terme,le Haut-Commissariat s’est révélé redondant et sans pouvoiropérationnel. En quatre ans, il n’a produit que 18 notes à laportée limitée, sans influence réelle sur la décision publique.
Ses missions de prospective et d’évaluation sont déjà assuréespar des organismes existants tels que France Stratégie, leSecrétariat général pour l’investissement (SGPI) ou encore la Courdes comptes, rendant son maintien inutile.
Sa suppression permettrait de clarifier le pilotage de lastratégie de l’État, de réduire les doublons administratifs et deréaffecter les 1,9 million d’euros et les effectifs concernés à desstructures disposant d’une expertise avérée, sans perte de capacitéd’analyse ni de planification pour le gouvernement.
Cet amendement tend à réduire les crédits de l’action 11 «Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination dutravail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action dugouvernement ».