ART. 49	N°II-262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-262
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Dalloz et Mme Minard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	185 800 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	185 800 000	
TOTAUX	185 800 000	185 800 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	121 566 645	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	121 566 645	
TOTAUX	121 566 645	121 566 645	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de22 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publiqueau développement » (–1,2 Md€ en AE par rapport au PLF 2025). Cettenouvelle réduction, très significative, affecte particulièrementles dispositifs à forte efficacité et transparence, tels que lescofinancements d’ONG (–41 %), le volontariat (–46 %) ou le fondsd’urgence humanitaire (–12 %).
Les organisations humanitaires, de volontariat ou dedéveloppement constituent un canal d’exécution de l’APD hautementefficient, traçable et audité, avec des frais de structures faibles(4–10 %) et un effet de levier médian de 700 % sur lescofinancements publics.
Ces associations et fondations françaises sont souvent les seulsopérateurs de terrain dans des zones reculées, véhiculant une imagepositive et solidaire de la France. Leur action concrète (accès àl’eau, éducation, santé, sécurité alimentaire, formation etinsertion professionnelle, protection des civils) contribuedirectement aux objectifs de développement durable et à lastabilité des régions fragiles.
Aussi, pour permettre à ces organisations de maintenir leursmissions et afin de respecter les règles budgétaires, cetamendement propose d’abonder de 121.566.645 euros en CP et185.800.000 euros en AE le programme 209 « solidarité àl’égard des pays en développement » (selon la ventilation paractions présentée ci-après) et de prélever de 121.566.645 euros enCP et 185.800.000 euros en AE le programme 384 le « Fonds desolidarité pour le développement » (action 01 « Fonds desolidarité pour le développement »).
Ventilation par actions au sein du programme 209 :
·         Action 02coopération bilatérale / Aide Projet AFD / Dispositif initiativeOSC : + 55.566.645 € en CP et +89.800.000 en AE
·         Action 02coopération bilatérale / Aide Projet AFD / Fonds Minka pour la paixet la résilience : + 30.000.000 € en CP et +60.000.000 enAE
·         Action 02coopération bilatérale/ Volontariat + 10 000 000 € en AE=CP
·         Action 10.01 –Action humanitaire bilatérale / Gestion et sortie de crise / Fondsd’urgence humanitaire et de stabilisation : + 26 000 000 € enAE = CP