ART. 49	N°II-2620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2620
présenté par
M. Gustave, M. Corbière, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	24 000 000	
Création	24 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter le FONPEPS de 24 millionsd’euros.
Créé en 2016 avec une dotation de plus de 90 millions d’euros,le FONPEPS est devenu au fil des ans un outil structurant desoutien à l’emploi dans le spectacle vivant visant à renforcer lapérennisation ainsi que le rallongement de la durée des contratsdans le secteur du spectacle vivant. 
En 2025 ce dispositif essentiel a été doté de 32 millionsd’euros alors qu’il a contribué en 2024 à soutenir plus de 3 000CDD et 700 CDI sur les 28 000 dossiers tous secteurs confondus pourun montant de 67,7 millions d’euros engagés. 
Le budget 2026 reconduit à un niveau historiquement faible leFONPES à hauteur de 36,4 millions d’euros, bien loin des besoinsnécessaires à son fonctionnement. 
Cet amendement vise donc à renforcer son budget, afin de luipermettre de poursuivre ces objectifs : limitation du nombred’emplois soutenus par le FONPEPS en CDI par structure poursupprimer les effets d’aubaines ou d’optimisation, renforcement dusoutien à l’emploi artistique : modification des conditionsd’éligibilité à savoir dès 2 artistes sur le plateau contre 3aujourd’hui et 1 au démarrage du dispositif), soutenir la diffusionculturelle en milieu rural et zones sensibles par la majoration de50 % de l’aide FONPEPS pour les diffusions en milieu rural etpériurbains (communes de moins de 5 000 habitants) et en QuartiersPrioritaires de la Ville (QPV).
Cet amendement propose donc d’augmenter le FONPEPS de 24millions d’euros. Il attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagements (AE) 24 millions d’eurossupplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, àla production et à la diffusion du spectacle vivant du programme131 « Création ». 
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposéespar l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève enCP et AE 24 millions d’euros dans l’action 01 – MonumentsHistoriques et patrimoine monumental du programme 175« Patrimoines ». 
Le Groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à leverle gage sur cet amendement pour éviter d’en faire reposer le coûtsur le programme Patrimoines.