ART. 49	N°II-2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2629
présenté par
Mme Ronceret, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Ledoux, M. Marion, M. Sorre, M. Terlier, M. Ott, M. Mazaury et M. Taupiac
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	400 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	400 000	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 400000 euros supplémentaires à l’action 9 « Planificationécologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenirla trajectoire ambitieuse de diminution de l’usage de ces produitssur les pelouses sportives, en cohérence avec la feuille de route «Ecophyto Pelouses Sportives 2030 », adoptée en juillet 2025.
Alors qu’un fléchage de 400 000euros annuels du budget Ecophyto était évoqué dans cette feuille deroute, pourtant validée par l’administration et l’ensemble desmembres du Comité de suivi, il ne figure pas le projet de loi definances pour 2026. Ce signal est contradictoire avec la politiquede planification écologique et l’engagement des pouvoirs publicsauprès des filières sportives.
Depuis le 1er janvier 2025, lestextes d’application de la loi Labbé interdisent l’usage deproduits phytopharmaceutiques sur l’ensemble des pelousessportives.
En l’absence d’alternativestechniques efficaces, un arrêté ministériel du 10 janvier 2025 aintroduit un cadre de dérogation temporaire, valable pour une duréede 18 mois renouvelable. Cet arrêté précise que certains usagesdemeurent autorisés lorsque « aucune solution ne permet d’atteindrele niveau de qualité requis dans le cadre des compétitionsofficielles ».
Pour accompagner cette transition,un Comité de suivi réunissant les ministères concernés(Agriculture, Sports, Transition écologique) et les principalesfilières sportives (football, golf, équitation) a été mis en place.Ce Comité a endossé une feuille de route prévoyant une réduction de50 % des surfaces traitées d’ici 2030 et indiquant que lesministères flécheront, au sein du plan Ecophyto 2030, une part desressources disponibles vers les actions dédiées aux pelousessportives, afin de garantir une prise en charge publique à hauteurde 50 % du financement des projets, et ce jusqu’à 2030 aminima.
À ce jour, cinq projets derecherche ont été identifiés et sont prêts à être engagés, maisleur lancement demeure conditionné à un engagement financier del’État. Ils représentent un besoin total d’environ 4 millionsd’euros sur cinq ans, soit 800 000 euros par an, dont 50 % seraientappelés à être couverts par des financements publics, conformémentaux engagements pris dans le cadre du Comité de suivi.
Or, aucun financement n’a été prévudans le projet de loi de finances 2026, laissant les filièressportives sans les moyens nécessaires pour identifier desalternatives crédibles dans des délais compatibles avec lesambitions affichées. Il est donc impératif de sécuriser unengagement financier clair et durable de l’État afin de soutenirefficacement les projets de recherche.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et en CP) de la manière suivante :
L’action 9 « planificationécologique - stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 400000 euros.
Les crédits de l’action 01 «Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) »sont diminués à hauteur de 400 000 euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 maisnous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 etproposons que le Gouvernement lève le gage.