ART. 49	N°II-263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-263
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	5 381 029	
Sénat	0	3 370 541	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	0	8 751 570	
SOLDE	-8 751 570	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein de la mission pouvoir publics retirer:
- Au sein du programme 511 “Assemblée nationale” dans son action 01”Assemblée nationale” 5 381 029€ en autorisations d’engagement et 5381 029€ en crédits de paiement.
- Au programme 521 “Sénat” dans son action 01 “Sénat” 3 370 541€ enautorisations d’engagement et 3 370 541€ en crédits depaiement. 
Dans un contexte ou l’on appelle à une rationalisation desdépenses publiques et de responsabilité budgétaire, laparticipation des institutions est nécessaire. En ajustant les CPet AE des deux chambres du Parlement, il est proposé de réduire de10% l’indemnité parlementaire des députés et des sénateurs, ce quireprésenterait près de 9 millions d’euros d’économies. 
Il s’agit de renforcer la cohérence entre les principes de rigueurbudgétaire et l’exemplarité attendue des élus nationaux.L’amendement vise donc à affirmer l’engagement des parlementairesdans la recherche d’une utilisation plus sobre et plus efficientedes deniers publics.