ART. 49	N°II-2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2633
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	5 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté encommission des lois, vise à abonder de5 000 000 euros les crédits de l’action 01« Traitement et jugement des contentieux civils » duprogramme « Justice judiciaire » afin d’améliorer lesconditions d’exercice et d’indemnisation des conciliateurs dejustice et de soutenir leur recrutement et leur formation surl’ensemble du territoire.
Depuis le 1er octobre 2023, les justiciables ontl’obligation de recourir à un conciliateur ou un médiateur avanttoute procédure judiciaire pour les litiges inférieurs à5 000 euros. Cette réforme a considérablement accru lacharge pesant sur les conciliateurs de justice. En 2023, plus de190 000 affaires ont été soumises à conciliation, contre unpeu plus de 120 000 dix ans plus tôt, soit une hausse de prèsde 60 %. En 2024, malgré une légère baisse, le nombre desaisines reste nettement supérieur à celui observé avant la crisesanitaire.
Chaque conciliateur traite en moyenne 66 dossiers par an,souvent sans appui administratif, sans moyen logistique et pour uneindemnité modique. Les conciliateurs de justice ne perçoivent eneffet aujourd’hui qu’une indemnité forfaitaire annuelle de650 euros, somme dérisoire au regard des frais réels engagéset du temps accordé à leur mission. Une rémunération équivalente autemps réellement consacré représenterait environ 15 millionsd’euros. 
Cette situation se traduit par de fortes disparitésterritoriales, particulièrement dans les zones rurales. Dans ledépartement de l’Eure-et-Loir, par exemple, 17 conciliateurscouvrent 365 communes, parcourant parfois plus de 100 kilomètrespar semaine pour tenir leurs permanences. Ce déséquilibregéographique contribue à l’allongement des délais de traitement etcompromet l’objectif d’un règlement amiable rapide.
Alors que le ministre de la Justice a récemment annoncé sonintention de porter le seuil de conciliation préalable obligatoireà 10 000 euros, ce qui entraînera mécaniquement uneaugmentation massive du nombre de saisines, aucune dotationbudgétaire nouvelle n’est prévue pour accompagner ce développementde la justice amiable.
Faute d’un soutien financier suffisant, cette extension risqued’entraîner une indisponibilité encore plus grande desconciliateurs, une inégalité d’accès à la conciliation selon lesterritoires, voire un report vers des modes amiables payants, commela médiation. La politique de l’amiable doit se construire dans lerespect de l’égalité réelle d’accès au droit et à lajustice.
Cet amendement propose ainsi d’allouer5 000 000 euros supplémentaires pour revaloriserl’indemnité forfaitaire annuelle des conciliateurs de justice,améliorer leurs conditions d’exercice et renforcer leur recrutementdans les zones rurales.
Ces crédits permettront de garantir une résolution amiable deslitiges accessible, gratuite et effective, au service d’une réellejustice de proximité.
L’amendement propose en conséquence de transférer les créditsnécessaires depuis l’action 01 « État-major » duprogramme « Conduite et pilotage de la politique de lajustice » vers l’action 01 « Traitement et jugementdes contentieux civils » du programme « Justicejudiciaire ».
Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernementde lever le gage.