ART. 49	N°II-2638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2638
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	1 500 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder lebudget de l’action « Accès au droit et à la justice » àhauteur de 1 500 000 euros au bénéfice de lajustice restaurative.
La justice restaurative, définie à l’article 10‑1 du codede procédure pénale, offre aux victimes et aux auteursd’infractions la possibilité de participer activement à unprocessus visant à réparer le préjudice, restaurer le lien socialet prévenir la récidive. Elle s’inscrit dans une approche humanisteet responsabilisante de la justice, fondée sur le dialogue, lareconnaissance des torts et la restauration du lien deconfiance.
Aujourd’hui, les dispositifs de justice restaurative sontprincipalement intégrés aux politiques d’aide aux victimes, alorsqu’ils bénéficient également aux auteurs d’infractions enfavorisant la prise de conscience de la gravité des actes commis,la responsabilisation et la prévention de la récidive.
En attendant de doter cette politique d’une action budgétaireautonome, qui donnerait une visibilité et une cohérencepropres, il est proposé d’augmenter de1 500 000 euros les crédits de l’action 3 duprogramme « Accès au droit et à la justice » pourfinancer principalement des dépenses d’investissement à destinationdes associations mettant en œuvre des mesures de justicerestaurative.
Ces crédits permettront de soutenir la structuration de lajustice restaurative, encore à ses débuts dans notre systèmejudiciaire, et de renforcer le travail des associations engagéesdans ce champ.
L’amendement propose en conséquence de transférer les créditsnécessaires depuis l’action 01 « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programme« Administration pénitentiaire » vers l’action03 « Aide aux victimes » du programme « Accèsau droit et à la justice ».
Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernementde lever le gage.