ART. 49	N°II-265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-265
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	8 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	8 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellementpris en charge par une aide spécifique : le Régime spécifiqued’approvisionnement (RSA).
Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revientdes volailles ou des porcs – qui sont très consommés outre-mer – lacompétitivité de la viande produite localement demeure trèsdépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci estplafonnée depuis près de dix ans, ce qui pose de graves problèmesdans les filières viande, œuf et lait.
Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de27 millions d’euros, pris intégralement sur le Fonds européenagricole de garantie (FEAGA). Depuis 2013, en dépit des surcoûtsconnus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objetd’aucune revalorisation. Il conviendrait de le porter à minimaà 35 millions d’euros afin de faire face aux surcoûts deces dernières années.
Faute de quoi, les producteurs devront fort logiquement faireporter cette hausse des charges de production sur les prix de ventede leurs produits, ce qui induira inévitablement des conséquencessur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins.
Les autorités communautaires, interrogées sur la possibilitépour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des créditsnationaux, ont confirmé qu’il n’existait pas d’obstacles juridiquesà un tel abondement. Les pouvoirs publics avaient d’ailleurs àl’été 2023 pris acte de cette possibilité en sollicitant lescollectivités territoriales pour participer à cet effort. Celles-cin’ayant pas donné suite, il revient désormais à l’État de prendreses responsabilités.
Laisser l’aide au régime spécifique d’approvisionnementplafonnée à son niveau actuel, c’est prendre le risque de voir lapolitique de souveraineté alimentaire dans les Outre-merdirectement remise en cause.
Les récents événements survenus en Martinique montrent, s’il enétait besoin, que nous devons tout à la fois préserver lescapacités locales de production et agir sur le pouvoir d’achat desconcitoyens ultramarins. Cet abondement permettra d’atteindre cedouble objectif.
Ainsi, le présent amendement propose de procéder aux mouvementsde crédits suivants :
L’action n° 21 « adaptation des filières à l’évolution desmarchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majoréede 8 millions d’euros en AE et CP ;
L’action n° 01 « moyens de l’administration centrale » du programme215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » estminorée de 8 millions d’euros en AE et CP.
Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de ladiscussion parlementaire.