ART. 49	N°II-2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2650
présenté par
Mme Griseti, M. Allisio, M. Boulogne, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Bovet, Mme Bordes, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Bigot, M. Bernhardt, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Amblard, M. Bilde, M. Bentz, M. Ballard, M. Chudeau, M. Baubry, M. Beaurain, M. Clavet, M. Chenu, M. Monnier, M. Weber, M. Vos, M. Schreck, M. Tivoli, M. Pfeffer, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Tesson, M. Odoul, Mme Roullaud, M. Taverne, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sabatini, M. Emmanuel Taché, Mme Sicard, M. Salmon, Mme Colombier, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Pollet, M. Meurin, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Rancoule, M. Renault, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Alexandra Masson, M. Muller, M. Meizonnet, M. Perez, Mme Parmentier, M. Ménagé, Mme Ménaché, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Loubet, M. Bryan Masson, Mme Martinez, Mme Hamelet, M. Patrice Martin, M. Marchio, Mme Grangier, Mme Marais-Beuil, Mme Lorho, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, M. Limongi, Mme Loir, M. Lioret, Mme Levavasseur, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Joncour, M. Humbert, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Jolly, M. Barthès, M. Jenft, M. Guitton, M. Jacobelli, M. Houssin, M. Guiniot, Mme Diaz, M. Guibert, Mme Florence Goulet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Gillet, M. Golliot, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Gabarron, M. Florquin, M. Frappé, M. Fouquart, M. Dufosset, M. Falcon, M. Evrard, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Dragon, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. de Lépinau, Mme Bamana, M. de Fleurian et Mme Da Conceicao Carvalho
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	1 000 000	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	0	1 000 000	
SOLDE	-1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdésirons alerter sur les augmentations des sommes allouées auxfonctionnement et l’investissement du Conseil constitutionnel alorsque son activité se réduit d’années en années et voulons savoir cequi justifie de telles augmentations.
À titre d’exemple, entre 2021 et lePLF de 2026, les sommes allouées pour le fonctionnement courant etl’investissement du Conseil constitutionnel ont augmentés d’environ162 % (de 3 116 534 € à 8 171 427 € dans le cadre du PLF pour2026). Cependant, le nombre de décisions rendues par le Conseilconstitutionnel ne cesse de décroître, 96 en 2021 contre seulement38 au 30 juin 2025.
Le budget pour le fonctionnement etl’investissement du Conseil avait augmenté pour l’exercice 2021s’expliquant par le contexte exceptionnel de la crise sanitaire.Cette crise a nécessité une adaptation humaine et technique pour lapoursuite des travaux du Conseil constitutionnel le nombre élevé derequêtes, causées par les diverses atteintes aux libertésfondamentales lors de la gestion de la crise du COVID, pouvaitjustifier une telle augmentation de crédits.
Dans un contexte où il estprimordial de réaliser des économies dans le budget de l’Etat, ilparaît normal de réduire les sommes allouées pour nos institutions,lorsque leurs activités décroissent.
La baisse formulée consiste àaviser le Gouvernement sur la nécessité d’avoir plus detransparence sur le budget de fonctionnement et d’investissement duConseil constitutionnel, et plus généralement des institutions dela République, afin que les surcoûts des activités de l’État, alorsqu’elles diminuent de facto, nous soient plusclairement exposées.
Ainsi, cet amendement a pour objetde soustraire en autorisations de prélèvement et en crédit depaiement au 1 million d’euro au programme 523 «Conseilconstitutionnel» de la mission «pouvoirs publics»