APRÈS ART. 81	N°II-2655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2655
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Après l’article 81, il est inséré un article 81 bis ainsirédigé :
Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la politiquepublique à destination des personnes en situation de handicap enFrance. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiésà la politique publique du handicap de l’État, des collectivitésterritoriales ou des opérateurs publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire »dédié à la politique publique à destination des personnes ensituation de handicap en France.
La politique publique du handicap est par nature transversale,mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendantleur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyensalloués).
Un « orange budgétaire » permettrait de rassemblerl’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dansun document unique, offrant ainsi une visibilité complète etcohérente sur les crédits alloués. Il présenterait et rassembleraitl’ensemble des moyens dédiés à la politique publique à destinationdes personnes en situation de handicap en France, qu’ils relèventde l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurspublics.
Au-delà de favoriser la transparence des données, un teldocument constituerait un premier pas utile vers une véritablestratégie nationale pluriannuelle, à l’instar de ce qui se fait auniveau européen (« Stratégie 2021-2030 de l’Union européennerelative aux droits des personnes handicapées »), en facilitant lepilotage stratégique et le suivi parlementaire de cette politiquetransversale.
La mise en place de ce document, en cohérence avec lesConférences Nationales du Handicap et Comités Interministériels duHandicap en termes de suivi des politiques publiques, répondraitégalement aux attentes exprimées par les associationsreprésentatives des personnes handicapées et de leurs familles, quidemandent une meilleure visibilité des financements publics et uneplus grande cohérence dans les politiques menées.
Cet amendement a été travaillé avec APF France handicap.