ART. 49	N°II-2656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2656
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lignes Paris-Berlin etParis-Vienne vont fermer le 14 décembre prochain. Alorsqu’elles
représentaient une alternative au transport aérien etl’illustration de la coopération européenne en
matière de transport ferroviaire, la décision de fermer ces lignes,pourtant récemment réouvertes, est
incompréhensible. Une décision prise à la suite de la suppressionde la subvention qui contribuait
grandement à leur fonctionnement et assurait leur viabilitééconomique.
Les résultats étaient pourtant prometteurs puisque les liaisonsParis-Berlin et Paris-Vienne avaient
un taux d’occupation supérieur à 60 % et qu’il s’agissait de laseule ligne de trains de nuit
internationale au départ de Paris.
Le présent amendement vise donc à rétablir la subvention nécessaireau fonctionnement de ces
lignes de trains de nuit pour l’année 2026.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein dela mission « Ecologie,
développement et mobilités durables »: il abonde à hauteur de 5millions d’euros en autorisations
d’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 «Financement du déficit d’exploitation
des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 «Infrastructures et services de transports » ;
il minore l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » duprogramme 345 « Service public de
l’énergie ». 
Cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter
les règles budgétaires. Il est ainsi demandé au Gouvernement delever le gage.