ART. 76	N°II-2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2658
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. Bataille, M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage «DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèseraitlourdement sur les collectivités locales.
Non content de doubler son montant à 2 milliards d’euros, le PLF2026 étale les reversements sur 5 ans au lieu de 3 ans. Lacontribution des communes atteindrait 720M€ (contre 250M€ l’andernier), celle des départements 280M€ (contre 220 en 2025) etcelle des régions 500M€ (contre 280M€). De plus, le reversement,pour chaque catégorie de collectivité, serait soumis à unecondition d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement etd’investissement ; en cas d’évolution supérieure d’un point àl’évolution du PIB, il n’y aurait aucun reversement.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cettemesure.