ART. 49	N°II-2660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2660
présenté par
M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	1 123 821	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	1 123 821	
SOLDE	-1 123 821	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 123 821 euros pour l’action n° 01 – « Coordinationdu travail gouvernemental » du programme n° 129 –« Coordination du travail gouvernemental ».
En raison de la limitation du nombre d’amendements afind’assurer le bon déroulement du débat budgétaire, l’objet de cetamendement est de réduire symboliquement les dépenses de conseilsdu programme n° 129, pour justifier la nécessité de leur diminutionet mettre en avant les économies qu’elles permettraient de réaliser— soit près de 47 millions d’euros sur l’ensemble des 80 programmesconcernés.
Le recours aux cabinets de conseil par l’État n’a que troprarement démontré une réelle valeur ajoutée. Malgré lamultiplication des missions confiées à ces prestataires extérieurs,la corrélation de leur action avec des résultats concrets demeurefaible, voire inexistante. Pire, dans de nombreux cas, cesinterventions font doublon avec les emplois des ministères et desadministrations centrales, entraînant ainsi une dépense redondantedifficilement justifiable.
Dans un contexte de tensions sur les finances publiques, deralentissement économique et de contraintes budgétaires, ce coûtreprésente un luxe que l’État ne peut plus se permettre.
L’objet du présent amendement n’est pas d’interdire tout recoursà l’expertise extérieure : certaines prestations demeurentnécessaires, notamment dans les domaines à forte technicité telsque la cybersécurité, la transformation numérique, le conseiljuridique et fiscal, ou encore la gestion de projets à haute valeurajoutée.
Les réductions proposées ci-dessous sont calculées à partir desdonnées issues des “Jaunes budgétaires” de l’année en cours. Pourchaque programme et ministère, une part en pourcentage a étédéterminée en fonction de la proportion des missions jugéesredondantes, sur la base de l’examen des contrats passés en 2024figurant dans ces documents.
Il s’agit donc d’un ajustement budgétaire mesuré, visant àréduire partiellement les autorisations d’engagement (AE) et lescrédits de paiement (CP) relatifs aux prestations de conseil, afind’encourager un recentrage sur les compétences internes de l’État,un meilleur contrôle des dépenses et une responsabilisation accruedes administrations dans la conduite de leurs politiquespubliques.
De fait, le présent amendement appelle symboliquement leGouvernement à réduire les montants inscrits dans les différentsprogrammes, afin de réaliser une économie globale de 47 249 147,85euros.
Crédits interministériels
Programme 348 – Performance et résilience des administrationspubliques : réduction symbolique de 561 064,80 € sur un total de935 108 €.
Programme 349 – Transformation publique : réduction de 1 364836,80 € sur un total de 2 274 728 €.
Programme 362 – Plan de relance – Écologie : réduction de 37614,60 € sur un total de 62 691 €.
Programme 723 – Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l’État : réduction de 1 570 106,40 € sur un total de 2616 844 €.
Ministère de la Culture
Programme 224 – Soutien aux politiques du ministère : réductionde 878 029 € sur un total de 1 756 058 €.
Programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation dela culture : réduction de 196 246,50 € sur un total de 392 493€.
Programme 131 – Création : réduction de 84 531 € sur un totalde 169 062 €.
Programme 175 – Patrimoines : réduction de 937 131 € sur untotal de 1 874 262 €.
Programme 180 – Presse et médias : réduction de 69 956 € sur untotal de 139 912 €.
Programme 334 – Livre et industries culturelles : réduction de53 203 € sur un total de 106 406 €.
 
Ministère de la Justice
Programme 107 – Administration pénitentiaire : réduction de 312201,75 € sur un total de 892 005 €.
Programme 166 – Justice judiciaire : réduction de 41 649,30 €sur un total de 118 998 €.
Programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de lajustice : réduction de 94 048,85 € sur un total de 268 711 €.
 
Ministère de la Santé et de la Prévention
Programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins : réduction de 122 496,00 € sur un total de 204 160 €.
 
Ministère de la Transformation et de la Fonctionpubliques
Programme 148 – Fonction publique : réduction de 149 665,50 €sur un total de 299 331 €.
Programme 352 – Innovation et transformation numériques :aucune réduction appliquée sur un total de 9 702 €.
 
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires
Programme 112 – Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire : réduction symbolique de 26 136,00 €sur un total de 52 272 €.
Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité : réduction de 1086 840,00 € sur un total de 2 173 680 €.
Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat : réduction symbolique de 1 482 893,00 € sur un total de2 965 786 €.
Programme 147 – Politique de la ville : réduction de 69 275,00€ sur un total de 138 550 €.
Programme 159 – Expertise, information géographique etmétéorologie : réduction symbolique de 100 202,00 € sur un total de200 404 €.
Programme 181 – Prévention des risques : réduction de 1 190100,50 € sur un total de 2 380 201 €.
Programme 203 – Infrastructures et services de transport :réduction de 6 584 577,00 € sur un total de 13 169 154 €.
Programme 205 – Affaires maritimes, pêche et aquaculture :réduction de 179 727,50 € sur un total de 359 455 €.
Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques del’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer :réduction de 1 063 984,00 € sur un total de 2 127 968 €.
Programme 380 – Fonds d’accélération de la transitionécologique et de la cohésion des territoires : réduction de 820830,50 € sur un total de 1 641 661 €.
 
Ministère de la Transition énergétique
Programme 174 – Énergie, climat et après-mines : réduction de 1034 884,50 € sur un total de 2 069 769 €.
 
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde: réduction de 33 993,15 € sur un total de 226 621 €.
Programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement: réduction de 9 802,80 € sur un total de 65 352 €.
 
Ministère de l’Agriculture et de la Souverainetéalimentaire
Programme 143 – Enseignement technique agricole : aucuneréduction appliquée sur un total de 4 150 €.
Programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture :réduction de 176 811,00 € sur un total de 353 622 €.
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation : réduction de 128 718,50 € sur un total de 257 437€.
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques del’agriculture : réduction de 327 251,00 € sur un total de 654 502€.
Programme 776 – Recherche appliquée et innovation enagriculture : réduction de 10 080,00 € sur un total de 20 160€.
 
Ministère de l’Enseignement supérieur et de laRecherche
Programme 150 – Formations supérieures et rechercheuniversitaire : aucune réduction appliquée sur un total de 2 897€.
Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires : réduction de 16 612,75 € sur un total de 47465 €.
 
Ministère de l’Intérieur
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française: réduction de 28 734,30 € sur un total de 63 854 €.
Programme 152 – Gendarmerie nationale : réduction de 190 461,60€ sur un total de 423 248 €.
Programme 161 – Sécurité civile : réduction de 138 389,40 € surun total de 307 532 €.
Programme 176 – Police nationale : réduction de 1 439 139,60 €sur un total de 3 198 088 €.
Programme 207 – Sécurité et éducation routières : réduction de21 175,65 € sur un total de 47 057 €.
Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques del’intérieur : réduction de 1 227 831,75 € sur un total de 2 728 515€.
Programme 232 – Vie politique, cultuelle et associative :réduction de 35 397,00 € sur un total de 78 660 €.
Programme 303 – Immigration et asile : réduction de 173 614,95€ sur un total de 385 811 €.
Programme 354 – Administration territoriale de l’État :réduction de 427 603,95 € sur un total de 950 231 €.
Programme 751 – Structures et dispositifs de sécuritéintérieure : réduction de 2 327 698,35 € sur un total de 5 172 663€.
 
Ministère des Outre-mer
Programme 123 – Conditions de vie outre-mer : réduction de 196312,95 € sur un total de 436 251 €.
Programme 138 – Emploi outre-mer : réduction de 164 198,70 €sur un total de 364 886 €.
 
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique
Programme 134 – Développement des entreprises et régulation :réduction de 304 745,00 € sur un total de 609 490 €.
Programme 156 – Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local : réduction de 565 783,00 € sur un total de 1131 566 €.
Programme 218 – Conduite et pilotage des politiques économiqueset financières : réduction de 863 421,50 € sur un total de 1 726843 €.
Programme 220 – Statistiques et études économiques : réductionde 29 492,00 € sur un total de 58 984 €.
Programme 302 – Facilitation et sécurisation des échanges :réduction de 178 529,00 € sur un total de 357 058 €.
Programme 305 – Stratégies économiques : réduction de 258269,00 € sur un total de 516 538 €.
 
Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse
Programme 139 – Enseignement privé du premier et du seconddegré : aucune réduction appliquée sur un total de 1 008 €.
Programme 141 – Enseignement scolaire public : aucune réductionappliquée sur un total de 980 €.
Programme 163 – Jeunesse et vie associative : réduction de 73846,50 € sur un total de 210 990 €.
Programme 214 – Soutien de la politique de l’éducationnationale : réduction de 620 449,20 € sur un total de 1 772 712€.
 
Ministère des Armées
Programme 144 – Environnement et prospective de la politique dedéfense : réduction de 1 366 457,40 € sur un total de 3 036 572€.
Programme 146 – Équipement des forces : réduction de 5 585051,70 € sur un total de 12 411 226 €.
Programme 169 – Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant : aucune réduction appliquée sur un total de 4 900€.
Programme 178 – Préparation et emploi des forces : réduction de2 493 952,20 € sur un total de 5 542 116 €.
Programme 212 – Soutien de la politique de la défense :réduction de 1 247 776,20 € sur un total de 2 772 836 €.
Programme 902 – Exploitations industrielles des armées :réduction de 399 616,20 € sur un total de 888 036 €.
 
Ministère des Solidarités et des Familles
Programme 124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires,sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative :réduction de 3 513 855,00 € sur un total de 5 856 425 €.
Programme 157 – Handicap et dépendance : aucune réductionappliquée sur un total de 3 421 €.
Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes :réduction de 140 382,00 € sur un total de 233 970 €.
 
Ministère des Sports et des Jeux olympiques etparalympiques
Programme 219 – Sport : réduction de 135 853,20 € sur un totalde 388 152 €.
 
Ministère du Travail, du Plein emploi et del’Insertion
Programme 102 – Accès et retour à l’emploi : réduction de 292480,50 € sur un total de 584 961 €.
Programme 155 – Conception, gestion et évaluation despolitiques de l’emploi et du travail : réduction de 11 223,45 € surun total de 32 067 €.
 
Services du Premier ministre
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental :réduction de 1 123 821,60 € sur un total de 1 873 036 €.
Programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes :réduction de 17 514,70 € sur un total de 25 021 €.
Programme 162 – Interventions territoriales de l’État :réduction de 159 956,40 € sur un total de 266 594 €.
Programme 164 – Cour des comptes et autres juridictionsfinancières : réduction de 210 297,00 € sur un total de 350 495€.
Programme 165 – Conseil d’État et autres juridictionsadministratives : réduction de 20 995,20 € sur un total de 34 992€.
Programme 308 – Protection des droits et libertés : réductionde 85 277,40 € sur un total de 142 129 €.
Programme 424 – Financement des partis politiques et campagnesélectorales : réduction de 179 672,40 € sur un total de 299 454€.
Programme 623 – Édition et diffusion des travaux publics :réduction de 89 665,20 € sur un total de 149 442 €.
Programme 624 – Pilotage et ressources des services du Premierministre : réduction de 94 707,00 € sur un total de 157 845 €.
Ces montants ne constituent pas une mesure de régulationbudgétaire effective, mais traduisent symboliquement la volonté deréduire les dépenses consacrées aux prestations de conseil, auprofit du renforcement des compétences internes de l’État et de lasobriété de la dépense publique