ART. 49	N°II-2661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2661
présenté par
M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	50 000 000	0	
Préparation et emploi des forces	0	50 000 000	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour reconquérir sa souverainetééconomique et industrielle, la France doit se doter d’instrumentsfinanciers puissants, cohérents et pérennes capables de soutenirles entreprises relevant de ses secteurs critiques.
Aujourd’hui, les start-up, PME etETI innovantes intervenant dans des domaines stratégiques — telsque le spatial, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, lequantique ou le nucléaire — rencontrent de grandes difficultés pourfranchir le cap de l’industrialisation, faute de financementsadaptés à leurs besoins en capitaux longs et patients.
Certes, plusieurs dispositifspublics existent déjà, à l’image de Definvest, du Fondsd’innovation de défense (FID) ou encore du Fonds pour l’innovationindustrielle (SPI). Cependant, leurs actions demeurent fragmentées,sous-dotées et insuffisamment coordonnées, ce qui limite leurefficacité et leur visibilité auprès des acteurs économiquesconcernés.
Dans cet amendement, leRassemblement National propose d’augmenter le fonds Definvest parune dotation budgétaire supplémentaire de 50 millions d’euros. Ceteffort immédiat permettra de renforcer les prises de participationen fonds propres auprès des entreprises stratégiques identifiéespar la Direction générale de l’armement (DGA), afin de soutenirleur croissance, leur recapitalisation et leur protection face auxtentatives d’acquisition étrangères.
À l’avenir, le RassemblementNational appelle néanmoins la création Fonds souverain unifié pourles industries de souveraineté, qui regroupera l’ensemble desinstruments existants (Definvest, FID, SPI, French TechSouveraineté, etc.) au sein d’une structure unique et lisible,organisée en compartiments spécialisés selon la nature et la duréedes investissements. Il permettra de rationaliser les outilsfinanciers publics, de donner une vision stratégique claire à lapolitique d’investissement national et d’assurer la continuité dufinancement des entreprises contribuant directement à lasouveraineté technologique, énergétique et militaire de laFrance.
L’amendement prévoit de ponctionnerl’action liée au « surcoût des opérations extérieures ».Il est de tradition que cette dépense fasse l’objet d’unesolidarité ministérielle, laquelle, non seulement n’a pas étéappliquée l’année dernière, mais a en plus vu le ministère se voirimputer des charges liées aux Jeux olympiques qui ne lui étaientpas dues.
Le présent amendement prévoit donc,pour des besoins de recevabilité financière, de minorer d’unmontant de 50 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action n°6 « Surcoûts liés aux opérations extérieures » duprogramme n° 178 « Préparation et emploi desforces », au profit de la sous-action 7‑03 « Étudesamont » de l’action n° 7 « Prospective dedéfense » du programme 144 « Environnement et prospectivede la politique de défense ».