ART. 49	N°II-2664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2664
présenté par
M. Seo, M. Metzdorf et M. Midy
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	6 000 000	0	
Protection maladie	0	6 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’offre de soins à Wallis etFutuna et à assurer l’équilibre budgétaire de l’Agence de santé duterritoire, confrontée à de graves difficultés financières etmatérielles.
Premièrement, il convient de renforcer le budget de l’Agence desanté de Wallis et Futuna de 6 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
Ce soutien vise à compenser un déficit chronique estimé à 6millions d’euros par l’IGAS et l’ANAP, dû à l’augmentation du coûtdes évacuations sanitaires, à la dégradation des infrastructures età la vétusté des équipements.
La crise en Nouvelle-Calédonie a par ailleurs aggravé la situation,contraignant à un recours accru aux évacuations versl’Hexagone.
Cette dotation supplémentaire est indispensable pour éviterl’aggravation du déficit, préserver la situation des fournisseurset ne pas reporter de dettes sur le système de santé néo-calédoniendéjà fragilisé.
Deuxièmement, afin d’assurer la continuité des soins sur leterritoire, il est proposé de doter l’hôpital de Mata’Utu d’unéquipement médical, spécialement en télémédecine, pour un montantde 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement.
Les équipements actuellement en service sont vieillissants,dépassés et fréquemment en panne, privant le territoire derelations suivies avec les services hospitaliers en métropole. Samise à niveau est cruciale pour éviter des évacuations sanitairescoûteuses et garantir un accès équitable aux soins pour lapopulation.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°2 « Aide médicale de l’Etat » du programme n° 183  «Protection maladie » la somme de 6 000 000 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’actionn° 19 «Modernisation de l’offre de soins » du programme n°204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de larecevabilité financière, a vocation à être levé par leGouvernement