ART. 49	N°II-2665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2665
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 190 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	10 190 000	
TOTAUX	10 190 000	10 190 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocationdu Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi etl’Autonomie à hauteur des crédits votés en loi de financesinitiales pour 2025 soit 53 millions d’euro.
Le PACEA est un levier essentiel de l’action des Mission Localespour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie qui permetd’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenirla réalisation de projets d’insertion sociale et professionnelle,notamment pour les jeunes sans ressources, éloignés de l’emploi ouconfrontés à des difficultés de mobilité, de logement ou desanté.
Nous devons préserver le PACEA, c’est primordial pour investirdans l’autonomie et la réussite durable de nos jeunes.
Il est donc proposé d’abonder de 10,19 millions en AE et CP lescrédits de l’action 4 du programme 102 ; en conséquence de diminuerde 10,19 millions en AE et CP les crédits de l’action 31 duprogramme 155