ART. 49	N°II-2666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2666
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Molac, M. Mazaury, M. Mathiasin, Mme Létard, M. Bruneau et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	45 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	45 000 000	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinviter le Gouvernement à tirer les premières conclusions de lacommission de conciliation prévue à l’article L. 813-7 du Coderural et de la pêche maritime à laquelle le Gouvernement a accédé àla demande du Conseil national de l’enseignement agricole privé(CNAEP) à l’égard de la réduction substantielle, décidée àl’unanimité par l’exécutif, de la subvention publique dévolue àl’enseignement agricole privé. 
L’article L813‑8 du code rural etde la pêche maritime fixe les modalités de financement desétablissements d’enseignement agricole privé sous contratfonctionnant selon un rythme approprié, relevant pour l’essentieldu Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNAEP). Ilprécise que l’aide financière de l’État est calculée sur labase :
1° Du coût moyen des chargesde personnel non enseignant ;
2° Des dépenses des formationscorrespondantes de l’enseignement agricole public.
L’arrêté du 13 novembre 2024 fixantau titre de l’année civile 2024 le montant de la subvention defonctionnement allouée aux associations et organismes responsablesdes établissements d’enseignement agricole privés a modifié, sansconcertation suffisante avec les établissements concernés, le modede calcul des subventions allouées au établissements relevant del’article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime. Lesfinancements régionaux ont ainsi été exclus du coût de référencepar élève, entraînant un manque-à-gagner estimé entre 35 et 40millions d’euros chaque année, soit une baisse de 25 % dessubventions actuelles.
Les conséquences sont alarmantes :au plan national cela concerne 176 établissements, accueillant plusde 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 en apprentissage.Sans ajustement de subventions, un bon nombre d’établissementspourraient faire face, à terme, à des risques de fermeture ou decessation de paiement.
Pourtant, le projet de loi definances pour 2026 ne tient pas suffisamment compte en l’état del’évolution des besoins des établissements du CNEAP.
L’objectif de cet amendement est dedécliner concrètement les premiers résultats de la commission deconciliation (connus depuis ce mois d’octobre) et de proposer unesolution collective et pérenne destinée à préserver la qualité desenseignements délivrés dans les établissements du CNEAP. 
C’est pourquoi il est proposéd’augmenter leur subvention à hauteur de 45 millions d’euros, afinde prendre en considération les premières conclusions de lacommission de conciliation.
Il est donc proposé de renforcerles moyens dévolus au CNAEP en 2026 et pour ce faire :
- d’augmenter de 45 000 000 d’eurosen AE et en CP les crédits de l’action 02 « Enseignementprivé » du programme 143 « Enseignement techniqueagricole » ;
- de réduire à due concurrence lescrédits de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à laresponsabilité » du programme 230 « Vie del’élève ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avecbien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.