ART. 76	N°II-2668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2668
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Molac, M. Mazaury, Mme Létard, M. Bruneau et Mme de Pélichy
------------
ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux milliards »
les mots :
« d’un milliard ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 220 millionsd’euros »
le montant :
« 500 millionsd’euros ».
III. – Enconséquence,à l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 720 millionsd’euros »
le montant :
« 250 millionsd’euros ».
IV. – En conséquence,aumême alinéa, substituer au montant :
« 500 millionsd’euros »
le montant :
« 250 millionsd’euros ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au montant :
« 720 millionsd’euros »
le montant :
« 250 millionsd’euros ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer au montant :
« 500 millionsd’euros »
le montant :
« 250 millionsd’euros ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 24, substituer au montant :
« 280 millionsd’euros »
le montant :
« 220 millionsd’euros ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 29, substituer au montant :
« 500 millionsd’euros »
le montant :
« 280 millionsd’euros ».
XIX – À la premièrephrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq » 
le mot :
« trois ».
X. – Procéder à la mêmesubstitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à lapremière phrase de l’alinéa 37.
XI. – À la premièrephrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« tiers ».
XII. – Procéder à la mêmesubstitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à lapremière phrase de l’alinéa 37.
XIII. – À la secondephrase de l’alinéa 35, substituer au taux : 
« 20 % »
le taux : 
« 10 % ».
XIV – Procéder à la mêmesubstitution à la seconde phrase de l’alinéa 36 et à laseconde phrase de l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmodifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu àl’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1voté en 2025.
Le nouveau dispositif proposé dansle PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée surles collectivités locales. Non seulement son montant global seraitdoublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étaléssur cinq ans au lieu de trois, et assortis de conditionsrestrictives liées à l’évolution des dépenses locales.
Ainsi, la contribution des communesatteindrait 720 millions d’euros (contre 250 millions d’euros en2025), celle des départements 280 millions d’euros (contre 220millions), et celle des régions 500 millions d’euros (contre 280millions).
Afin d’assurer la prévisibilitébudgétaire et la stabilité financière des collectivitésterritoriales, le présent amendement propose de reconduire ledispositif existant, sans modification des critères d’éligibilité,ni alourdissement de la contribution.
Le présent amendement entendrevenir sur le montant global à 1 milliard d’euros, le taux dereversement à 10 % (contre 20 %) pour l’alimentation desfonds de péréquation, et la durée de reversement à trois ans(contre cinq), comme prévu dans le DILICO 2025.