ART. 49	N°II-267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-267
présenté par
M. Evrard, M. Giletti, M. Blairy, M. Dufosset, M. Salmon, M. Dessigny, M. Buisson, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Lechon, Mme Levavasseur, Mme Galzy, Mme Joubert, Mme Ranc, Mme Ménaché, M. Guibert, Mme Blanc, M. David Magnier, M. Dutremble, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Lelouis, Mme Rimbert, Mme Lechanteux, Mme Sabatini, M. Guitton, Mme Laporte, M. Gery, M. Tesson, M. Emmanuel Taché, Mme Griseti, M. Rivière, M. Tonussi, M. Jolly, Mme Martinez, M. Perez, M. Guiniot, M. Jenft et M. Vos
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	10 000 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000euros pour l’action n° 07 : “Gestion des milieux et biodiversité”du programme n° 113 : “Paysages, eau et biodiversité”.
Le plan d’accompagnement des cirques a été validé en juillet2022 pour un montant initial de 35 millions d’euros, suite àl’interdiction de la détention d’animaux sauvages dans les cirquesitinérants. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit lasignature d’une nouvelle convention pour constituer un guichetunique d’accompagnement à hauteur de 10 millions d’euros. Sil’accompagnement de cette transition était justifié lors despremières années de mise en œuvre du plan d’aide, cetteaugmentation des crédits budgétaires soulève des interrogations auregard des efforts demandés à l’ensemble des Français.
Les professionnels concernés ont bénéficié d’un soutiensignificatif leur permettant d’adapter leur modèle économique. Dansun contexte où de nombreux secteurs économiques doivent faire faceà des évolutions réglementaires sans accompagnement financieréquivalent, le principe d’équité commande de mettre un terme à cedispositif exceptionnel.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les 10millions d’euros de crédits du plan d’accompagnement descircassiens prévus pour l’exercice 2026. Cette mesure contribuera àl’effort de maîtrise de la dépense publique.