AVANT ART. 69	N°II-2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2673
présenté par
M. Bloch, M. Allegret-Pilot, Mme D’Intorni, M. Michoux, M. Trébuchet, M. Verny, M. Baubry, Mme Lechon et M. Buisson
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AVANT L’ARTICLE 69
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le II de l’article 1519 F du code général des impôts,il est inséré un II. bis ainsi rédigé :
« II. bis – Répartition du produit del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dueau titre des installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent mises en service à compterdu 1er janvier 2026 :
« 1. Le produit de cette imposition est réparti entre lescollectivités territoriales bénéficiaires dans les proportionssuivantes :
« a) 30 % du produit est attribué à la ou aux communesd’implantation des installations ;
« b) 20 % du produit est attribué à l’établissementpublic de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dontla ou les communes d’implantation sont membres ;
« c) 30 % du produit est attribué aux communeslimitrophes des communes d’implantation, réparti à parts égalesentre elles ;
« d) 10 % du produit est attribué aux communes nonlimitrophes dont le paysage est affecté par la présence du parcéolien ;
« e) 10 % du produit est attribué au département dulieu d’implantation des installations.
« 2. Pour l’application du présent III, la notion de« commune limitrophe » s’entend de toute communepartageant une frontière administrative avec la ou les communesd’implantation. Les modalités de versement et les critères dedétermination des communes concernées sont fixés par décret enConseil d’État. 
« 3. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrééquilibrer la répartition du produit de l’imposition forfaitairesur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installationséoliennes entre les différents niveaux de collectivitésterritoriales.
Actuellement, le produit de l’IFERéolien est principalement orienté vers les établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI) et les départements, audétriment des communes directement concernées par les projets.Cette répartition, fixée à 20 % pour la communed’implantation, 50 % pour l’EPCI et 30 % pour ledépartement, ne reflète pas suffisamment la réalité des impactslocaux ni les besoins d’acceptabilité territoriale.
Or, la transition énergétique et ledéveloppement de l’éolien terrestre reposent avant tout surl’adhésion des territoires et la juste compensation descollectivités les plus exposées. Les communes voisines ou proches,souvent affectées par la présence visuelle du parc, ne perçoiventaujourd’hui aucune part du produit de l’imposition, bien qu’ellessubissent les contraintes paysagères et environnementalesassociées.
Afin de corriger ce déséquilibre,le présent amendement propose une nouvelle clé de répartition duproduit de l’IFER éolien applicable aux installations mises enservice à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 :
– 30 % pour la ou lescommunes d’implantation, qui assument directement les effets duprojet sur leur territoire ;
– 20 % pour l’EPCI àfiscalité propre ;
– 30 % pour les communeslimitrophes, directement exposées au projet ;
– 10 % pour les communesnon limitrophes dont le paysage est affecté par la présence du parcéolien, afin de reconnaître l’impact visuel dans les territoiresvoisins ;
– 10 % pour ledépartement.
Cette répartition vise à mieuxassocier l’ensemble des collectivités impactées aux retombéeséconomiques de l’éolien et à renforcer l’équité territoriale entreles communes d’accueil et celles voisines.
Elle ne modifie pas le montantglobal du produit de l’IFER, et n’a donc aucune incidence sur lesolde budgétaire de l’État.
Par cette évolution, le législateuraffirme que la réussite de la transition énergétique passe aussipar un partage équitable des bénéfices fiscaux entre lesterritoires qui en portent la « charge paysagère etsociale ».