ART. 49	N°II-2674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2674
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lancer un plan national deréparation écologique et sanitaire à destination des territoiresles plus marqués par l’histoire industrielle française.
Pendant des décennies, ces territoires ont produit la richessenationale : sidérurgie, chimie, métallurgie, mines, énergie. Ilsont fait tourner la France, mais en ont payé le prix fort. Leurssols sont aujourd’hui pollués, leur foncier stérilisé, leurspopulations parmi les plus exposées aux maladies environnementales.Ces terres ont servi la République : il est temps que la Républiqueles répare.
Le programme, doté de 500 millions d’euros, permettra d’engagerune première phase opérationnelle de ce plan national, ciblée surles territoires les plus vulnérables. Cette enveloppe correspondconcrètement à :
la dépollution et la requalification de plusieurs centainesd’hectares de friches industrielles réparties sur une trentaine desites prioritaires ;
la sécurisation sanitaire de sols contaminés dans les zones àrisque (SIS, anciens sites miniers, vallées industrielles) ;
le lancement de projets locaux de reconversion écologique(espaces verts, logements, tiers-lieux, ateliers de réparation oufermes urbaines) portés par les collectivités et associations;
la mise en place d’un observatoire local de santéenvironnementale dans chaque bassin de vie concerné.
Cet effort budgétaire répond à plusieurs urgences :
Sanitaire, car ces pollutions affectent directement la santédes habitants (saturnisme, cancers, maladies respiratoires) ;
Écologique, car dépolluer, c’est libérer du foncier sansartificialiser de nouvelles terres ;
Sociale, car ces territoires populaires sont aussi ceux quicumulent désindustrialisation, chômage et relégation.
Ces 500 millions d’euros incarnent une écologie concrète etpopulaire : celle qui répare, qui crée des emplois locaux, quiprotège la santé des habitants et redonne de la dignité à desquartiers et vallées oubliés.
Ce plan de réparation constituera un axe d’action majeur duFonds vert, orienté vers la justice écologique et sociale, pour quechaque territoire ait les moyens de restaurer son environnement etde bâtir un avenir durable.
Ainsi, pour répondre à la recevabilité des amendements dansle cadre du projet de loi de finances, cet amendement proposed’abonder de 500 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 3”Amélioration du cadre de vie” du programme 380 ”Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires” etde minorer de 500 millions d’euros en AE et en CP l’action 9”Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale” du programme 345 ”Service public del’énergie”
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’ensemble dubudget correspondant à l’écologie est bien en deçà desattentes et de la réalité climatique et appellent le gouvernement àlever le gage posé sur le service public de l’énergie.