ART. 49	N°II-2675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2675
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	884 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	884 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	884 000 000	884 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porterà 1 milliard d’euros les crédits consacrés à la rénovation urbaine,afin de donner corps à un véritable ANRU 3, à la hauteur desbesoins exprimés dans les territoires prioritaires et despromesses faites depuis trop d’années sans concrétisation.
Depuis vingt ans, les habitants desquartiers prioritaires de la politique de la ville entendent lesmêmes discours : « égalité des chances »,« cohésion », « rénovation ». Mais sur leterrain les moyens publics se raréfient.
Pendant que l’État multiplie lesbaisses d’impôts pour les plus aisés et les grands groupes, lesvilles populaires attendent toujours que la République tienneparole.
Or, la rénovation urbaine, ce n’estpas une dépense : c’est un investissement social, écologiqueet républicain.
Chaque euro investi dans laréhabilitation d’un quartier, c’est :
de l’emploi local non délocalisable créé dans le bâtiment, lesservices et la transition énergétique ;
des logements mieux isolés, donc des factures réduites et moinsde précarité énergétique ;
des espaces publics plus sûrs, plus verts, plus accessibles;
La politique de la ville ne peutpas se résumer à des appels à projets sous-financés ou à desopérations ponctuelles. Elle doit redevenir une politique detransformation structurelle, au long cours, à la hauteur desbesoins d’une population jeune, diverse et souvent oubliée.
Les dernières années ont vus’accroître les inégalités territoriales : le revenu médiandans les QPV est inférieur de moitié à celui du reste dupays ; le taux de chômage y est deux fois plus élevé ; etles services publics s’y sont raréfiés.
Face à cette réalité, 1 milliardd’euros pour l’ANRU 3, ce n’est pas un luxe, c’est bien le minimum.Nous demandons par ailleurs, à l’image de l’amendement porté l’andernier par notre collègue Danielle Simonnet, que ces financementssoient conditionnés à la reconstitution à 100 % des logementssociaux. 
Pour correspondre aux règlesd’éligibilité des projets de loi de finances, cet amendementabonde de 884 millions d’euros d’AE et de CP l’action 4« Politique de la ville » du programme 147« Politique de la ville » et retire 884 millionsd’euros d’AE et de CP de l’action 1 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement ».
Les auteurs de cet amendement neveulent nullement réduire les aides personnelles au logement etappellent le Gouvernement à lever le gage. Ils porteront parailleurs d’autres amendement veillant à rehausser les aidespersonnelles au logement.