ART. 49	N°II-2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2676
présenté par
Mme Sebaihi, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	704 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	704 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	704 000 000	704 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide publique au développement(APD) est l’un des instruments les plus concrets de la solidaritéinternationale. Elle traduit, dans les faits, la responsabilitéhistorique, politique et morale de la France envers les peuples dumonde, en particulier ceux du Sud global. Pourtant, malgré lesdiscours, notre pays s’éloigne de ses engagements.
En 2015, la France s’est engagée,dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies et de l’Accord deParis, à consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) àl’aide publique au développement.
Dix ans plus tard, nous en sommestoujours loin : 0,56 % en 2024 selon l’OCDE, avec unetrajectoire en recul par rapport aux promessesgouvernementales.
Cette stagnation intervient dans uncontexte mondial marqué par des crises multiples (guerres,dérèglement climatique, insécurité alimentaire, migrationsforcées, effondrement des systèmes de santé) qui frappentd’abord les pays les plus vulnérables. Dans nombre d’entre eux,les reculs des financements internationaux aggravent la pauvreté,sapent la stabilité démocratique et creusent encore davantage lesinégalités Nord/Sud.
La France ne peut pas se contenterd’un discours d’influence quand les moyens de sa diplomatiesolidaire s’amenuisent. Une véritable politique de coopération nese mesure pas en tribunes mais en crédits budgétaires. Or, lescoupes récentes opérées au sein de la mission « Aidepublique au développement » contredisent nos objectifs dejustice climatique, de soutien aux droits humains, à la santémondiale ou encore à l’éducation pour tous.
À titre d’exemple, 700millions d’euros réinvestis dans l’APD permettrait d’éviter750 000 décès liés au sida, à la tuberculose et aupaludisme. 
Ainsi, pour répondre à larecevabilité des amendements dans le cadre du projet de loi definances, cet amendement propose d’abonder de 704 000 000d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) l’action 2 « Coopération bilatérale » duprogramme 209 « Solidarité aux pays en développement »et de minorer de 500 000 000 d’euros en AE et en CPl’action 1 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement » et de 204 000 000d’euros en AE et CP l’action 2 « Aide économique etfinancière multilatérale ».
Les auteurs de cet amendementrappellent que l’ensemble du budget de l’Aide Publique auDéveloppement et, plus généralement, celui de la solidaritéinternationale est globalement en dessous des attentes et appellentle Gouvernement à lever le gage.