ART. 49	N°II-2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2679
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de garantie en faveur de la filière biologique(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculturebiologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts decertification et des cessations d’activités à tous les maillons desfilières. Les exploitations agricoles et entreprises restées enactivité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heurede la reprise, elles doivent de nouveau investir pour restercompétitives et pour cela, être accompagnées par les organismesfinanciers.
Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder desgaranties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’auxexploitations agricoles de la filière biologique. Les prêtsgarantis visent à accompagner la création d’entreprises opérantdans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique,que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles enagriculture biologique), de la transformation, ou de ladistribution.
Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès aucrédit pour ces structures, notamment pour des projetsd’investissement. La gestion comptable, financière etadministrative du fonds est assurée au nom et pour le compte del’État par la Banque publique d’investissement (BPI).
Pour ce faire, attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 50 000 000 d’euros à l’action n°1d’un nouveau programme « Fonds de garantie en faveur de la filièrebiologique ». Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE 50 000 000 d’euros à l’action n°01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture ». Cette proposition de mouvementde crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lèvele gage. 
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParisSeineet la Maison de la Bio.