APRÈS ART. 77	N°II-2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2685
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’efficacité du fond de sauvegarde desdépartements en 2026 en comparant la situation financière del’ensemble des départements, bénéficiant ou non du fond, parrapport à l’année précédente. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur notre territoire, de nombreux départements sont dans unesituation financière critique ne leur permettant pas d’assurerleurs missions de service public.
Cette défaillance de certains de ces services va pénaliser nosconcitoyens, et plus particulièrement les plus vulnérables.
Cette situation financière résulte notamment d’un sous-financementchronique de l’État vers les départements.
Dans son rapport annuel 2025 sur la situation financière descollectivités territoriales, la Cour des comptes souligne lasituation financière dégradée des départements, faisant face àl’explosion des dépenses sociales.
Selon ce rapport, en 2024, 35 départements dégagent une épargnebrute inférieure au seuil d’alerte de 7 % des produits defonctionnement, 12 présentent une épargne nette négative, et 15auraient besoin de plus de dix années d’épargne brute pourrembourser intégralement leur dette.
Ces chiffres traduisent une crise structurelle qui s’étend à unnombre croissant de départements.
Si l’objectif louable de cet article est de créer un nouveau fondsde sauvegarde pour les départements dont le montant passe de 100 à300 millions d’euros, ce financement, rendu possible par lescontributions financières des Français au travers de la myriade detaxes qui leur sont imposées, doit apporter des résultatspermettant de sauver les finances de plusieurs départements.
Au vu de l’augmentation de la dépense sociale, l’injection desimples liquidités n’est qu’une solution temporaire qui ne résoudrapas à terme la problématique des finances des départements.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à demander un rapport auGouvernement sur l’efficacité du dispositif de fonds desdépartements pour 2026 en comparant la situation financière del’ensemble des départements, bénéficiant ou non du fonds, parrapport à l’année précédente, afin que ce dernier tire lesconséquences de la mise en place de ce type de dispositif àl’avenir.