ART. 49	N°II-2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2686
présenté par
M. Lecamp, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 600 989	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	1 600 989	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»(ligne supprimée)	0	0	
TOTAUX	1 600 989	1 600 989	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est depuis plusieursannées la première destination touristique mondiale en nombre devisiteurs internationaux. Leurs effectifs ont même atteint les 100millions en 2024.
Toutefois, ces visiteurs restentmoins longtemps et dépensent moins dans notre pays que chez nosprincipaux concurrents. La France se retrouve ainsi seulement auquatrième rang mondial en termes de recettes touristiquesinternationales.
Selon l’opérateur en charge de lapromotion touristique internationale de la France, Atout France, cedécalage s’explique notamment par les investissements desopérateurs nationaux des destinations les plus performantes dansune exploitation massive et réactive de toutes les donnéestouristiques (transports, hébergements, profils des voyageurs,etc.), qui leur permet d’adapter l’offre à l’évolution des besoinset des attentes.
Atout France finance déjà undispositif d’observation du tourisme sur notre territoire, mais ila besoin d’être modernisé et renforcé par l’achat de nouvellesdonnées. L’opérateur a besoin de ressources supplémentaires pouramorcer le nouvel outil d’observation et de partage des données,crucial pour l’ensemble des acteurs du secteur et indispensablepour réussir l’objectif de l’État d’atteindre 100 milliards d’eurosde recettes touristiques internationales d’ici 2030, contre 71,1milliards d’euros en 2024.
Même si Atout France doitparticiper aux nécessaires efforts de rationalisation et d’économiede l’État et de ses opérateurs, la diminution de sa subvention pourcharges de service public prévue par le projet de loi de financespour 2026 viendrait limiter excessivement ses capacitésd’investissement dans un projet aussi stratégique.
Pour rendre ce projet possible, leprésent amendement propose de rétablir le niveau de subvention pourcharges de service public voté en loi de finances initiale pour2025, à savoir 24,59 millions d’euros, ce qui suppose d’abonder de1 600 989 euros en autorisations d’engagement et créditsde paiement les dotations de l’action 23 « Industrie etservices » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations » de la mission« Économie ».
Et pour gager ce renforcementbudgétaire, il est proposé de prélever l’équivalent sur l’action 01« Définition et mise en oeuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégieséconomiques », en espérant que le Gouvernement lèvera ce gage.Et ce, d’autant que l’auteur du présent amendement propose, enpremière partie du projet de loi de finances, de créer une petitetaxe additionnelle sur les visas touristiques (visas de très courtséjour) au bénéfice du budget de l’État, qui permettrait decompenser cette dépense supplémentaire.