ART. 49	N°II-2689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2689
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel, M. Falorni et M. Ott
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	7 500 000	
Stratégies économiques	7 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	7 500 000	7 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprisesqui cherchent à concilier solidarité, performances économiques etutilité sociale. Dans l’économie française, l’ESS représente 10 %du PIB et près de 14 % des emplois privés. Dans les Pays de laLoire, l’ESS représente 190 400 salariés (13% de l’emploi total),14 475 établissements, et 148 004 ETP. 
Le soutien financier apporté par l’Etat à l’ESS permet ledéveloppement de la filière, à travers notamment les chambresrégionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS). Ce programmefinance aussi le dispositif local d’accompagnement (DLA) et lespôles territoriaux de coopération économique (PTCE).
Le présent PLF réduit de 40% les crédits dédiés à l’ESS, lebudget s’élèverait à 11 millions d’euros en 2026.
Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’ESS au niveaude ceux de la loi de finances initiale 2025. Pour cela il proposede revaloriser de 7,5 millions d’euros les financements dédiés àl’économie sociale, solidaire et responsable en augmentant lescrédits de l’action 4 du programme n° 305 « Stratégieséconomiques », AE = CP. Afin de répondre aux obligationsfixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission,il minore du même montant l’action 9 du programme n° 220« Statistiques et études économiques », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 9 duprogramme n° 220 « Statistiques et études économiques » n’estpas le reflet d’une moindre importance accordée audit programmemais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créantpas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendementémet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.