ART. 49	N°II-2692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2692
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros le fondsstratégique forêt bois (FSFB) dans le but de financer des actionsd’animation et d’ingénierie locales.
Il est ainsi proposé d’améliorer la contribution de l’État auFonds stratégique forêt bois (FSFB).
 
Il est espéré de cet abondement un recours accru des communesforestières et des propriétaires privés isolés, qui représententrespectivement 16 % et 75 % des surfaces boisées pour seulement 12% et 59 % des financements de France Relance, alors que leursforêts sont souvent, dans le quart nord-est, les plus affectées parles dépérissements. Sur 110 000 ha scolytés en France, 12 %seulement ont été reconstitués par France Relance, alors que lerenouvellement de ces peuplements qui séquestrent moins voireémettent du carbone, y est le plus rentable et le plus pertinent dupoint de vue de l’adaptation des forêts au changementclimatique.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000 000 eurosen AE et en CP l’action 26 « Gestion durable de la forêt etdéveloppement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » et diminue de 5 000 000 euros en AE et en CP l’action1 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».