ART. 49	N°II-2693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2693
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	97 700 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	34 000 000	0	
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	12 800 000	0	
Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée àcouvert continu (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	14 400 000	0	
Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	18 000 000	0	
Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	13 500 000	0	
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travauxforestiers (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	97 700 000	
SOLDE	-97 700 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 97,7M€ d’AE aux forêts françaises. 
La ventilation de ces crédits n’est pas détaillée. Pourtant, lesdifférentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent desactions très variées. Cet amendement ventile et isole donc lesdifférentes actions créditées, en fonction des besoins identifiéspour chaque action. 
Le présent amendement minore ainsi les crédits alloués à laforêt dans le cadre de la planification écologique à hauteur de97,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, et abonde de nouvelles lignes de programme.
Les 97,7 millions d’euros abondent de nouvelles lignes deprogramme :
34 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “Fonds deDéfense des Forêts Contre l’Incendie”. Ce montant correspond auxcalculs réalisés par le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest(SSSO) pour évaluer les besoins de crédits en matière de défensedes forêts contre l’incendie sur l’ensemble du territoire national,dans un contexte d’augmentation croissante du risque incendie. Lasaison de feux de forêt 2025 a été marquée par une intensitéexceptionnelle, avec plus de 20 000 hectares ravagés, confirmantainsi la nécessité de moyens conséquents dédiés à laprévention.
14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fondsd’aide aux travaux d’amélioration forestiers”, sous la forme d’uneaide financière à la réalisation de travaux de sylviculturemélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles auxacteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30000 hectares par an.
18 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds desoutien au renouvellement forestier par amélioration”, quicorrespond aux travaux d’enrichissement et aux autres travauxprévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Cescrédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’OfficeNational des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter15 000 hectares par an.
 
5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds desoutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers”,afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs detravaux forestiers.
 
12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fondsde soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus” afin degarantir une aide spécifique pour les scieries defeuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieriesde moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité desaides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettrad’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de12,8M€.
 
13,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fondsde soutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés”,qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre duplan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées,c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ouun dépérissement massif.