ART. 67	N°II-2698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2698
présenté par
M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Lebec, M. Maillard, M. Metzdorf, M. Rodwell et Mme Miller
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 3° Les personnes denationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre del’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d’aumoins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité socialefrançais au titre d’une activité professionnelle exercée enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àredéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logementpour les ressortissants étrangers.
Il distingue entre lesressortissants français, qui demeurent éligibles sans conditionnouvelle, les ressortissants européens (Union européenne, Espaceéconomique européen et Confédération suisse), pour lesquels lesconditions actuelles de l’article L. 512‑2 du code de lasécurité sociale sont maintenues, et les ressortissantsextra-communautaires, pour lesquels une condition supplémentaired’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécuritésociale français est instaurée, au titre d’une activitéprofessionnelle exercée en France.
Cette évolution vise à réserver lesaides personnelles au logement aux personnes durablement inséréesdans l’économie nationale et contribuant effectivement aufinancement du système social, tout en respectant les engagementseuropéens de la France.