ART. 49	N°II-2704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2704
présenté par
M. Pena, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	500 000	0	
Protection des droits et libertés	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer le soutien de l’État aux activités de la Fondation duCamp des Milles, notamment à destination des publics des quartiersprioritaires de la politique de la ville (QPV).
La Fondation du Camp des Milles, reconnue d’utilité publique,seul camp français d’internement et de déportation encore intact,joue un rôle clé dans la formation et l’insertion des publicsfragiles en matière de sensibilisation historique et mémorielle,d’éducation à la citoyenneté et dans la lutte contre les racismes,l’antisémitisme et toutes les discriminations. Cependant, sesinfrastructures et équipements actuels limitent sa capacité àrépondre aux besoins croissants, en particulier dans les QPV.
Une RIM du 10 avril 2025 acte et répartit le soutien financierde l’Etat aux actions et au fonctionnement général de la fondation.Avec une subvention de 555 000 €, la DILCRAH porte la principalesubvention de l’Etat à la Fondation du Camp des Milles. Le contextede fortes tensions dans le pays et de multiplication des actes dehaine justifie que le soutien de l’Etat, soit renforcé pouraccompagner la Fondation du Camp des Milles dans la modernisationde ses infrastructures de formation professionnelle, notamment àdestination des publics des quartiers prioritaires de la politiquede la ville (QPV).
Un soutien de l’Etat, à hauteur de 500 000 € permettra en effetd’acquérir du matériel pédagogique et technologique innovant,d’aménager et moderniser les salles de formation, de développer dessupports pédagogiques numériques, pour élargir l’accès auxformations, y compris en distanciel.
Le présent amendement vise donc à augmenter le soutien de l’Etatà la Fondation du Camp des Milles, via une augmentation des créditsde la DILCRAH, à hauteur de 500 000 euros, inscrits sur leprogramme 129 – action 10 « Soutien », afin de moderniser sesinfrastructures de formation professionnelle, notamment àdestination des publics des quartiers prioritaires de la politiquede la ville (QPV).
Cette majoration est compensée, à due concurrence, par uneminoration des crédits du programme 129 et son action 02 –Commission nationale de l’informatique et des libertés ,conformément à l’article 40 de la Constitution mais nous souhaitonsque le Gouvernement lève le gage.